Le Conseil national consultatif des personnes handicapées assure la participation des personnes handicapées à l'élaboration et à la mise en œuvre des politiques les concernant.

Article R5213-46

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 97 > 64

Code du travail

Si le contrat de travail, ou l'activité professionnelle du travailleur non salarié, se termine ou est interrompu avant cette échéance, la décision de reconnaissance de la lourdeur du handicap prend fin à cette même date.

Article L146-1 A

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 79 > 66

Code de l'action sociale et des familles

Dans toutes les instances nationales ou territoriales qui émettent un avis ou adoptent des décisions concernant la politique en faveur des personnes handicapées, les représentants des personnes handicapées sont nommés sur proposition de leurs associations

Article D312-35

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 48 > 91

Code de l'action sociale et des familles

Le directeur prononce l'admission de l'enfant ou de l'adolescent conformément à la décision de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées et dans les conditions fixées à l'article D. 312-10-3.

Article R815-50

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 30 > 87

Code de la sécurité sociale

Les dispositions des articles R. 142-1 à R. 142-6 sont applicables aux contestations relatives à l'attribution, à la suspension, à la révision, à la suppression et à la récupération sur successions de l'allocation de solidarité aux personnes âgées.

Article R423-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 72 > 58

Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique

Les contestations relatives au relogement des locataires ou des occupants de locaux d'habitation ou à usage professionnel, en application du présent titre, relèvent de la compétence du juge de l'expropriation statuant selon la procédure accélérée au fond

Article 314-20

—

instrument financier ou d'un service d'investissement donné ; 4° tout frais de réception de faible montant et raisonnable, comme ceux liés aux repas et boissons proposés lors d'une réunion ou d'une conférence d'affaires, d'un séminaire ou d'un événement

Article R344-29

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 25 > 15

Code de l'action sociale et des familles

pour personnes handicapées doit s'acquitter d'une contribution qu'elle verse à l'établissement ou qu'elle donne pouvoir à celui-ci d'encaisser.

LEGIARTI000049957429

—

Agrément d'une association de domiciliation de demandeurs d'asileR . 741-2 Habilitation d'une personne morale à exercer à l'étranger des missions de promotion de la carte de séjour portant la mention " compétences et talents " et de recherche des

Article 695-9-22

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 51 > 87

Code de procédure pénale

Le recours n'est pas suspensif et ne permet pas de contester les motifs de fond de la décision de gel.

Article R541-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 08 > 77

Code de la sécurité sociale

Pour l'application du premier alinéa de l'article L. 541-1, le pourcentage d'incapacité permanente que doit présenter l'enfant handicapé pour ouvrir droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé doit être au moins égal à 80 %.

Article D98-6-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 16 > 46

Code des postes et des communications électroniques

Règles portant sur la communication des informations relatives à la couverture du territoire par les services de communications électroniques.

Article LO136-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 60 > 37

Code électoral

Saisi d'une contestation contre l'élection, le Conseil constitutionnel peut déclarer inéligible, pour une durée maximale de trois ans, le candidat qui a accompli des manœuvres frauduleuses ayant eu pour objet ou pour effet de porter atteinte à la sincérité

Article 4

—

-Pour assurer le paiement par carte bancaire, le traitement dispose d'un serveur de télépaiement par carte bancaire.

Article 10

—

titre transitoire, jusqu'à la liquidation de leurs droits au regard de la réglementation de l'allocation d'éducation spéciale, les personnes qui, au 30 septembre 1975, sont bénéficiaires de l'allocation d'éducation spécialisée, de l'allocation des mineurs

Article 6

—

Le bénéficiaire a l'obligation de conserver la totalité des pièces relatives à l'aide attribuée durant les cinq années civiles suivant l'année du dernier acte relatif au dossier ou l'année du versement du solde de l'aide.

Article 1072-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 51 > 81

Code de procédure civile

Dès lors qu'une procédure d'assistance éducative est ouverte à l'égard du ou des mineurs, une copie de la décision du juge aux affaires familiales est transmise au juge des enfants ainsi que toute pièce que ce dernier estime utile.

Article R1113-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 59 > 22

Code de la santé publique

A cette occasion, une information écrite et orale est donnée à la personne admise ou hébergée, ou à son représentant légal s'il s'agit d'un mineur ou, si la personne fait l'objet d'une mesure de protection juridique avec représentation relative à la personne

Article L2213-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 67

Code général des collectivités territoriales

d'entre eux, ainsi que la desserte des immeubles riverains ; 3° Réserver sur la voie publique ou dans tout autre lieu de stationnement ouvert au public des emplacements de stationnement aménagés aux véhicules utilisés par les personnes titulaires de la carte

Article R585-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 49 > 46

Code de l'action sociale et des familles

Pour l'application à Saint-Barthélemy de l'article R. 241-31, les décisions de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées sont prises au nom de la collectivité de Saint-Barthélemy.

Page 36 · 90 442 résultats

← Précédent Suivant →