la période des congés pour justifier cette carence; mais s'il ressort des éléments du dossier que certains employés de ce magasin étaient en congé au cours du mois considéré, il n'en demeure pas moins

troubles psychiques ; "aux motifs adoptés qu'après avoir été formellement mis en cause par Z..., X... a reconnu avoir, à trois ou quatre reprises, caressé les seins et le sexe de Y..., et avoir, pour le moins

mêmes de l'article L. 621-102 du Code de commerce que la dispense de vérification des créances chirographaires en cas de liquidation judiciaire n'est pas applicable lorsque, s'agissant d'une personne morale

[U] [Y] et au moins deux membres de son équipe au sein de son conseil d'administration et le nommer au poste de président, que M.

Chevalier, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la [3], de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M. [L], et l'avis de M.

d'un droit de réponse ; que le droit de réponse est strictement personnel et ne peut être exercé que par celui qui a été expressément ou implicitement mis en cause ; qu'est mise en cause, à tout le moins

Chevalier, conseiller, les observations de la SELAS Froger & Zajdela, avocat de la Fédération chrétienne des témoins de Jéhovah de France, de la SCP Piwnica et Molinié, avocat de M.

Je n'avais pas peur de lui, mais j'avais plus peur qu'il m'apprécie moins si je lui refusais quelque chose" ; que ses propos décrivent le mécanisme d'emprise que Christian X... a progressivement mis en

.., associés de la société l'Heure et l'Or, et contraints, en leur qualité de garants de l'emprunt abusivement consenti par la banque, de rembourser les échéances du prêt non payées par la personne morale

alors, selon le moyen : 1°/ qu'à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, aucune contestation ni demande incidente ne peut, sauf dispositions contraires, être formée après l'audience d'orientation, à moins

les éléments de violence, contrainte, menace ou surprise doivent être établis ; que si l'article 222-22-1 issu de la loi du 8 février 2010, postérieur aux faits reprochés, prévoit que la contrainte morale

moyen : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande du mari, alors, selon le moyen, 1 / qu'en déniant que la rupture du lien conjugal aurait pour la femme des conséquences morales

fugues de son épouse qui ont émaillé leur vie commune, la première plainte déposée par celle-ci pour viol plusieurs années auparavant, constituent des charges suffisantes contre lui d'avoir, à tout le moins

d'appel a privé sa décision de motifs et violé les articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure civile; alors que, d'autre part, faute d'avoir précisé en quoi les hypothétiques "scènes plus ou moins

que l'article 1153-1 du Code Civil, ayant seulement pour objet dl'indemniser de plein droit tout retard apporté au paiement d'une indemnité arrêtée par les juges et étant octroyée automatiquement au moins

à PARIS, le vingt-six octobre deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire LEMOINE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE

La société fait grief à l'arrêt de dire l'exception d'incompétence qu'elle avait soulevée irrecevable et de la condamner à payer au salarié une certaine somme pour harcèlement moral, alors : « 1°/

suffit à engager la responsabilité pénale d'une personne morale quel que soit le lien de causalité (direct ou indirect) entre la faute commise par cette personne physique et le dommage; qu'en l'espèce