AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01612
7 juillet 2009
7 juillet 2009
Geoffroy ès-qualités de justifier de l'impossibilité de reclassement ; que les courriers versés contradictoirement aux débats démontrent que la société Bata Hellocourt faisait partie de la SA Bata Moussey
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SCI MOUGEY - GHARIB
21/06/2026
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MOUGEY - PARTICIPATIONS
29/05/2026
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SARL MOUGEY
02/04/2026
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SEBASTIEN MOUGEY
29/01/2026
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Mougey, Beatrice
10/10/2025
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comm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00567
9 juin 2021
9 juin 2021
Mougel, société civile professionnelle, dont le siège est [Adresse 4], défenderesses à la cassation.
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