de plaisance, elle a vendu ce dernier à la société BNP Bail (le crédit-bailleur) avec laquelle elle avait signé, en sa qualité de gérante de la SNC, un contrat de crédit-bail portant sur le navire ; que

; qu'ultérieurement la société Jet Sea a été placée en redressement judiciaire et qu'il s'est avéré que le navire n'a jamais été livré par le constructeur faute d'avoir été payé ; que la cour d'appel

de plaisance, elle a vendu ce dernier à la société BNP Bail le crédit bailleur avec laquelle elle avait signé, en sa qualité de gérante de la SNC, un contrat de crédit-bail portant sur le navire ; que

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Compagnie nationale algérienne de navigation

dues respectivement par les passagers et par les véhicules embarquant et débarquant à Bastia ; que l'article 34 du cahier des charges a précisé que ces taxes seraient perçues par les compagnies de navigation

est ..., 18°/ de la compagnie La Mutuelle du Mans assurances (branche maritime), dont le siège est ..., 19°/ de la compagnie La Nationale Suisse, dont le siège est ..., 20°/ de la société Navigation

attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation d'un acte quelconque de la procédure ; "aux motifs que la juridiction civile a, le 24 mars 1999, dans le cadre d'une procédure de mainlevée de saisie d'un navire

l'Etat pour le préjudice commercial causé à la Société Sandwich-Yacht-France, Vu le code des tribunaux administratifs ; Vu le décret du 28 février 1969 sur les règles relatives à la sécurité et à la navigation

VOILIER ; QUE L'ASSUREUR AYANT REFUSE LA PRISE EN CHARGE DU SINISTRE, LA SOCIETE I S C LUI A SIGNIFIE LE 5 OCTOBRE 1978, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 33 DE LA POLICE, SON INTENTION DE DELAISSER LE NAVIRE

ou des tiers si les dommages se sont produits à bord du navire ou s'ils sont en relation directe avec la navigation ou l'utilisation du navire ; qu'i1 peut, dans les mêmes conditions, limiter sa responsabilité

la reprise d'un navire Sessa 48. 2.

X... une location avec promesse de vente d'un navire de plaisance acquis auprès de la société Catalans yachting ; que M.

L'article 2 de ce même arrêté dispose que : " () 2° A bord des navires battant pavillon français, le service en mer doit être effectué sur des navires armés au commerce, à la plaisance, à la pêche ou

a assigné en dommages-intérêts le capitaine du navire et la société Etylise, armateur ; Attendu que M.

[G] a mis en oeuvre le changement de pavillon, préparé le navire à la navigation engagé des dépenses auprès de divers fournisseurs, acquitté les droits auprès de la régie des recettes du port de [Localité

hypothéqué au profit de la caisse de Crédit mutuel de Sète, a été assuré, aux termes d'une police sur corps, auprès de la Société d'assurances mutuelles maritimes La Méditerranée (la SAMM) ; que le navire

Aux termes de l'article 225 du code des douanes : " Le droit de francisation et de navigation est perçu comme en matière de douane ".

Ils ordonnent et dirigent tous les mouvements des navires, bateaux et engins flottants.