tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-trois août deux mille dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller BONNAL , les observations de la société civile professionnelle NICOLA

Nicolas Boulouis, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du I l'article 22 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 en vigueur à la date de l'arrêté litigieux : Le représentant de l'Etat

du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne doivent être interprétés en ce sens que, lorsqu'un État membre dans lequel un citoyen de l'Union, ressortissant d'un autre État membre, s'est déplacé

informé le procureur de la République antiterroriste et le procureur de la République territorialement compétent, faire obligation à la personne mentionnée à l'article L. 228-1 de : / 1° Ne pas se déplacer

laquelle le Conseil supérieur de la magistrature, statuant comme conseil de discipline des magistrats du siège, a prononcé à son encontre la sanction disciplinaire de l'abaissement d'échelon assortie du déplacement

Monsieur Philippe X... ... 76700 HARFLEUR comparant en personne INTIMEE : Société CAPITAL IMMOBILIER 75 avenue Rouget de l'Isle 76610 LE HAVRE représentée par Me Nicolas

Monsieur Philippe X... ... 76700 HARFLEUR comparant en personne INTIMEE : Société CAPITAL IMMOBILIER 75 avenue Rouget de l'Isle 76610 LE HAVRE représentée par Me Nicolas

réception en date du 24 octobre 2006 par laquelle a été notifiée la date de l'audience fixée au 12 décembre 2006 à 9 heures 30, Vu, Notre rapport, les observations de Maître A..., suppléé par Maître NICOLAS

lorsqu'il se trouva en présence d'une camionnette blanche qui gênait la circulation, que ce véhicule était en effet arrêté au milieu du carrefour, qu'il se garait pour demander au conducteur concerné de déplacer

X... de toutes possibilités de déplacement et que son ordinateur adapté aux aveugles était tombé en panne, ce qui le privait de toute possibilité de communication écrite ; qu'en déclarant néanmoins irrecevable

.) ; sur le délit de recel reproché à Boufeldja A..., que l'intéressé reconnaît avoir reçu de Pascal X... une somme de 50 000 francs qu'il savait provenir d'un trafic de stupéfiants et s'être déplacé

l'incapacité permanente partielle à 385 000 francs, valeur au jour de l'arrêt; qu'en ce qui concerne le "préjudice matériel", la Cour estime suffisante l'offre d'indemnisation pour 4 000 francs (déplacements

ainsi que sur le véhicule dont l'essieu arrière a été faussé, ce qui suppose un choc important et également par le fait que le véhicule automobile, dont les deux témoins affirment qu'il n'a pas été déplacé

APPELANTE LA CAISSE RSI ANTILLES-GUYANE Rue Piétonne Zac de Rivière Roche BP 558 97242 FORT-DE-FRANCE CEDEX Représentée par Me COUROUX substituant Me Charles NICOLAS (TOQUE 69) avocat au barreau

possible d'éviter l'excavation éventuellement présente du fait de l'absence d'une grille de sureté, alors même que l'heure tardive de l'incident devait l'amener à faire preuve de prudence dans ses déplacements

la société a été informée des travaux et qu'elle ne s'est pas rendue aux réunions d'information, qu'une zone de livraison a été laissée en face de l'entrepôt, que les plots en litige peuvent être déplacés

Nicolas Labrune, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

TREVES, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉS Monsieur [P] [N] demeurant [Adresse 10] - USA représenté par Me Philippe-Laurent SIDER, avocat au barreau D'AIX-EN-PROVENCE, assisté de Me Nicole