certificat médical prescrivant une incapacité temporaire totale de 10 jours ; que Jacky X... a formellement contesté les faits ; que s'il n'a pas nié l'incident du tracteur, il a soutenu que c'est sa femme

circonstances de l'infraction et de la personnalité de leur auteur doit entraîner la nullité de leur décision ; que les premiers juges, ayant prononcé à l'encontre de X... une peine d'emprisonnement ferme

contrainte ou surprise, tout en relevant par ailleurs que l'affirmation selon laquelle la jeune X... était consentante était "totalement démentie par l'examen psychologique de X... qui révélait une jeune femme

EN ETAT DE RECIDIVE QU'EN RELEVANT COMME PREMIER TERME DE CELLE-CI UNE PEINE D'EMPRISONNEMENT CE QUI N'EST PAS LE CAS PUISQU'ILS NE RETIENNENT QU'UNE PEINE D'AMENDE"; ATTENDU QUE POUR DECLARER LA FEMME

, Sur le rapport écrit du juge-commissaire, Proroge le délai de clôture de la procédure de 2 ans à l'égard de la : SARL YAELCO [Adresse 1] Enseigne : [Localité 2] Activité : Coiffure hommes et femmes

North, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges, avocat de M. Charles A..., les conclusions de M.

avocat général ; Madame Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de Madame le conseiller référendaire Vigroux, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme L. née R., de la SCP Nicolas

Bézio, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Lacabarats, les osbervations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de Mme B., de la SCP Nicolas

Alice, de la SCP Nicolas, Masse-Dessen et Georges avocat de M. X... Antoine, les conclusions de M.

Nicolas X... ne stipulait nullement la mise à disposition gratuite de M. Nicolas X... d'un bureau ; qu'en se fondant, pour retenir que M.

NICOLE , EPOUSE X..., DEMEURANT 7 PLACE DE LA REPUBLIQUE A FERE-EN-TARDENOIS AISNE ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT : 1 ANNULE LE JUGEMENT DU 12 AVRIL 1977 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nicole X..., demeurant ...

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois formés par : 1°/ Madame Nicole X..., demeurant ... à Jouy-aux-Arches (Moselle), 2°/ Monsieur X...

(Dordogne), 8°/ Mademoiselle Roselyne D..., 9°/ Monsieur Michel D..., tous deux demeurant chez Madame Z..., HLM de la Gatte, escalier 3, appartement 21 à Bergerac (Dordogne), 10°/ Madame Nicole

Nicole, demeurant ...

Nicole, demeurant ... (Doubs), défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 juin 1992, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, MM.

formé par la société Salse, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 novembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (18e chambre sociale), au profit de Mme Nicole

société Procter et Gamble pharmaceuticals, anciennement laboratoires Nativelle, dont le siège est à Issy-les-Moulineaux (Hauts-de-Seine), ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : - de Mme Nicole