Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 10 octobre 1991 par la cour d'appel de Caen (1e chambre, section civile et commerciale, 2ème section), au profit du Crédit industriel de Normandie

X..., administrateur judiciaire de la société anonyme Normandie bureautique, demeurant ..., 3 / de M.

que selon le moyen, l'autorisation de résidence séparée donnée par l'ordonnance de non-conciliation ne confère pas aux époux, encore dans les liens du mariage, une immunité destituant de leurs effets normaux

loisir constitue un préjudice d'agrément, lequel s'entend non seulement de l'impossibilité ou de la difficulté à se livrer à une activité ludique ou sportive, mais encore de la privation des agréments normaux

nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en écartant l'existence d'une faute inexcusable imputable à l'employeur au motif essentiel que l'employeur a produit diverses pièces relatives à un entretien normal

responsabilité personnelle d'un associé envers le tiers contractant de la société ne peut être recherchée qu'en présence d'une faute intentionnelle d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal

contractuellement prévue qu'au prix de l'altération de certaines pièces, caractérise non pas un manquement du vendeur à son obligation de délivrance, mais un défaut de conformité de la chose à sa destination normale

selon le moyen : 1°/ que le dirigeant social engage sa responsabilité personnelle envers les tiers lorsqu'il commet une faute intentionnelle, d'une particulière gravité incompatible avec l'exercice normal

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné la société Punto Fa à rembourser à la Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel de Normandie-Seine la somme de 76.632,99 €euros majorée des intérêts

L... était atteint l'empêchant d'assumer ses fonctions de pilote et nécessitant des soins immédiats n'était pas, par sa nature ou son origine, inhérente à l'exercice normal de l'activité de transporteur

placé à un endroit où l'eau était très peu profonde ; qu'elle ne pouvait donc nier le rôle causal joué par le tremplin dans la réalisation de l'accident, sous prétexte qu'il était dans une position "normale

dont le fonds dispose d'une issue sur la voie publique ne peut prétendre au bénéfice d'une servitude de passage sur un fonds voisin que si cette issue est insuffisante pour permettre une exploitation normale

moyen de cassation, pris de la violation des articles 203, 381, 382, 521, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le prévenu coupable d'avoir omis, en marche normale

dissolution de la société prétendument créée de fait avec lui pour l'exploitation d'un garage ; qu'à titre subsidiaire, elle a demandé le paiement du montant de ses prestations excédant la contribution normale

122-14-2 du Code du travail la lettre de licenciement faisant état du "refus réitéré et caractérisé d'accomplir une tâche déjà effectuée à plusieurs reprises dans le passé entrant dans l'exécution normale

que, sur les recommandations de l'expert acousticien, elle avait procédé à différents travaux pour insonoriser l'appartement loué, mais en vain, l'appartement n'autorisant une occupation ni calme ni normale

la date de la notification de l'ordonnance d'expropriation, que les époux Z... se trouvaient d'ores et déjà titulaires d'un bail à long terme aux lieu et place de leur mère, dont le bail arrivait normalement

automobile de l'hypermarché Carrefour ; qu'alors qu'il traversait la chaussée, il est entré en collision avec la motocyclette pilotée par Gilles X... qui arrivait en sens inverse, dans son couloir normal