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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6137243bcd58014677413c8e
3 décembre 2003
3 décembre 2003
son obligation de contracter de bonne foi, et commet ainsi un dol par réticence, la banque qui, sachant que la situation de son débiteur est irrémédiablement compromise ou à tout le moins lourdement obérée
Source officielle1ère Chambre
DTA_2003252_20230713
13 juillet 2023
13 juillet 2023
- cet arrêté a procédé illégalement au déclassement de la voie publique communale située sur la parcelle cadastrée section B n° 2365 ; - le maire de Mondragon se livre à des manœuvres destinées à obérer
Source officielleJuge unique - 1ère chambre
DTA_2101924_20230720
20 juillet 2023
20 juillet 2023
regard du Reste à vivre calculé qui détermine la part des ressources disponibles pour assurer les dépenses de base du ménage / En-deçà d'un certain seuil, cette capacité apparait comme manifestement obérée
Source officiellesoc
6079b0d89ba5988459c50599
16 mars 1983
16 mars 1983
PRESOMPTION EDICTEE PAR L'ARTICLE L 761-2 SANS RECHERCHER SI L'EDITEUR N'AVAIT PAS DETRUIT OU TENTE D'ETABLIR QUE LE JOURNALISTE N'AVAIT PAS ACCOMPLI UN TRAVAIL REGULIER OU CONSTANT ET QU'IL N'ETAIT PAS TENU D'OBEIR
Source officielleTrib. de Commerce
69df626acdc6046d474f1b4b
14 avril 2026
14 avril 2026
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d506cdc6046d47c160f7
7 avril 2026
7 avril 2026
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69d8d56fcdc6046d47c16865
7 avril 2026
7 avril 2026
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2c95bcdc6046d476af2a0
8 juillet 2025
8 juillet 2025
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Jean-Christophe MAGET, et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d8b6cdc6046d476c60d7
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d960cdc6046d476c6f07
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2d9facdc6046d476c7c28
7 octobre 2025
7 octobre 2025
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2dfb6cdc6046d476cf856
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e9bdcdc6046d476dba60
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Maher GARGOURI, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2e9f1cdc6046d476dbdd1
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Greffier d'audience lors des débats et du prononcé : Madame Nathalie OBERT La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69b2f138cdc6046d476e4579
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7ce2bcdc6046d474970e7
14 octobre 2025
14 octobre 2025
La Minute du présent jugement est signée par Monsieur Etienne LE DU, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7ce93cdc6046d4749785b
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7cf09cdc6046d47498019
21 octobre 2025
21 octobre 2025
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielleTrib. de Commerce
69c7d574cdc6046d4749f392
20 janvier 2026
20 janvier 2026
La Minute du présent jugement est signée par Madame Evelyne BOYER, président et Madame Nathalie OBERT, commis-greffier.
Source officielle9ème et 10ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2022:443018.20220202
2 février 2022
2 février 2022
Vu la procédure suivante : La société anonyme Observatoire d'économie appliquée (OBEA) a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des retenues à la source auxquelles elle a été
Source officiellePage 36 sur 387