violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, l'arrêt qui considère que la société Editions Riviera a agi incorrectement au regard de "l'esprit du contrat" en persistant à utiliser le papier

L..., salarié d'une usine de production d'articles en papier de la société Wepa France, a été victime d'un accident de travail lui occasionnant des lésions digitales, justifiant une incapacité totale de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le premier mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

l'arrêt attaqué d'être entaché d'irrégularité en ce qui concerne les mentions relatives à la composition de la formation de la cour d'appel qui a rendu la décision, alors, selon le moyen : 1 ) que s'il paraît

volontaire des dispositions de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail, de sorte que les salariés affectés à l'activité transférée passent au service du nouvel exploitant ; qu'en exigeant, en pareille

X... s'il n'avait pas été invalidé par l'accident, sans le moindre motif de nature à faire apparaître le sérieux de pareille affirmation, la cour d'appel a privé sa décision de motifs en violation de l'article

francs pour 67 heures de travail par mois ; qu'ayant démissionné, elle a quitté son emploi le 15 janvier 2001 ; que soutenant qu'elle travaillait en réalité à temps complet et que son employeur lui payait

de la promesse fondée sur la prohibition des clauses d'intérêt fixe alors, selon le moyen, que la clause stipulant au profit d'un associé un intérêt fixe, soit une rémunération prévue à l'avance et payable

des "obligations sociales du locataire", ce qui exclut les cotisations patronales qui n'en font pas partie, ce qu'a précisément jugé cette même cour d'appel pour deux chauffeurs ; que n'étant pas payables

constaté que l'offre de prêt indiquait que Mme X... ne supportait pas la moindre charge pour des revenus annuels de 20 930 euros mais que pour des revenus annuels comparables, soit 22 410 euros, son époux payait

payer le premier dividende à échéance du 10 mai 2018, la cour d'appel a inversé la charge de la preuve, en violation des articles 1315 et 1858 du code civil ; 2°/ que toute personne dont la créance paraît

à la loi du 17 juin 2008, portant réforme de la prescription, applicable en l'espèce, si le créancier peut poursuivre pendant trente ans l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable

Si le créancier peut poursuivre pendant trente ans, délai ramené à dix ans par la loi du 17 juin 2008, l'exécution d'un jugement condamnant au paiement d'une somme payable à termes périodiques, il ne peut

contrainte décernée par l'URSSAF en paiement de cotisations du régime général assises sur les rémunérations versées par la société à des sportifs professionnels auxquels elle était liée par un contrat de parrainage

[V], notaire, la vente a été régularisée au prix de 1 300 000 euros payable à terme, au plus tard le 30 juin 2008, l'acquéreur versant le jour de l'acte un nouvel acompte de 100 000 euros ; que, la société

mesurées après triage et leur imputabilité au vendeur ; qu'aussi bien, à supposer même que, selon les accords qui auraient selon la cour été conclus entre les sociétés Nino fruits et Vent du Sud, le prix payable

X... faisait valoir que la cause de son engagement résidait dans la réalisation de son programme AGS Private Club, ce qui passait par l' acquisition d'un terrain et l' accès pour ses membres aux services

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept janvier mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt