AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re Section - 1re Chambre
DTA_2317897_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Par suite, dans les circonstances de l'espèce, l'État ne peut être regardé comme ayant commis une faute dans l'organisation du service public en ne parvenant pas à assurer la continuité de l'enseignement
Source officiellePage 36 sur 86
8e Section - MESD
DTA_2405456_20240314
14 mars 2024
14 mars 2024
Toutefois, ses déclarations sont dénuées de tout élément circonstancié et son récit manque de toute crédibilité, la requérante ne parvenant pas à expliquer les raisons pour lesquelles les autorités éthiopiennes
Source officielle