le risque de dégradation de son immeuble remis à neuf ; - le projet comporte des risques pour la sécurité des personnes dès lors que, d'une part, le passage actuellement de 6,40 mètres de largeur passera

le risque de dégradation de son immeuble remis à neuf ; - le projet comporte des risques pour la sécurité des personnes dès lors que, d'une part, le passage actuellement de 6,40 mètres de largeur passera

PASSERA, avoués à la Cour assisté de la SCP OLIVE PRUEDE, avocats au barreau d'ALBI Madame A... épouse Z... représentée par la SCP Y... CHATEAU - O.

PASSERA, avoués à la Cour assistée de la SCP JUNQUA-LAMARQUE-MAYERAU-CASAMAYOU-, avocats au barreau de BAYONNE DEFENDEURS SUR RENVOI APRES CASSATION Epoux Z... représentés par la SCP BOYER-LESCAT-MERLE

Article 2 : L'Etat payera à M. X... une indemnité mensuelle de 2 500 F pour la durée et dans les conditions précisées dans les motifs de la présente décision.

la commune ne paiera pas tes dettes", excédaient les limites de la polémique électorale ; que leur diffusion a constitué, eu égard au faible écart de voix séparant le premier candidat non élu de la liste

Article 2 : La ville de Paris paiera à Mme X... la somme de 14000 F à titre de provision.

Article 2 : Le SYNDICAT CGT DU PERSONNEL DE L'HOPITAL DUPUYTREN paiera une somme de 1 000 F à l'administration générale de l'assistance publique à Paris, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet

Article 2 : La VILLE DE SAINT-OUEN paiera à Mme X... la somme de 3 000 F au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

CONVENTION PREVOYAIT, DANS SES CONDITIONS PARTICULIERES, QU'ELLE " SERAIT RESILIABLE SOUS TROIS JOURS EN CAS D'INSUFFISANCE ARTISTIQUE " ET DANS SON ARTICLE 8 QUE LA " PARTIE QUI ROMPRA LE PRESENT CONTRAT, PAIERA

Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 800 euros qu'il paiera

UN DEPASSEMENT DE LA VALEUR LOCATIVE, EST AINSI REDIGEE ; L'INSTALLATION DU CHAUFFAGE AU MAZOUT EFFECTUEE PAR LES PRENEURS RESTERA DANS LA PROPRIETE LOUEE A LEUR DEPART, MAIS LA BAILLERESSE LEUR PAIERA

Article 2 : L'Etat paiera à la société anonyme Bourcycham une somme de 12 500 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera au RASSEMBLEMENT DES OPPOSANTS A LA CHASSE une somme de 5 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : L'Etat paiera à M. Y... la somme de 10 000 F. Article 3 : La présente décision sera notifiée à M. Omar Y..., au préfet des Yvelines et au ministre de l'intérieur.

X..., qui avait passé avec succès les épreuves d'un concours de recrutement de gardiens de la paix organisé en juin 1991, l'agrément prévu par les dispositions précitées, la cour administrative d'appel

Article 2 : La COMMUNE DE RENNES-LES-BAINS paiera à M. X... une somme de 3 000 F, au titre de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991.

Article 2 : La Société D'EQUIPEMENT DE TOULOUSE MIDI-PYRENEES paiera au bureau d'études techniques pour l'urbanisme et l'équipement (B.E.T.U.R.E) la somme de 14 000 Fau titre des dispositions de l'article