CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que, par un arrêt du 7 avril 2003, statuant sur les difficultés nées de la liquidation, après divorce, des intérêts patrimoniaux

06 / 01947 Jugement Jaf du 13 Juillet 2006 Tribunal de Grande Instance du MANS no d'inscription au RG de première instance 05 / 00297 ARRET DU 10 SEPTEMBRE 2007 APPELANT : Monsieur Patrick

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Février 2011 (date indiquée à l'issue des débats) et signé par Patrick BIROLLEAU, Président et Françoise RIGOT, adjoint administratif faisant

Christian X..., 2°/ Mme Patricia Y..., épouse X..., domiciliés [...] , contre l'arrêt rendu le 22 novembre 2017 par la cour d'appel de Besançon (1re chambre civile et commerciale), dans le litige les

de chauffage Dirigeant : Monsieur [V] [M] Comparution : en personne Décision contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Madame Brigitte DUBOIS Juges : Monsieur Patrick

[E] [T], [J], [V] a cessé son activité, le patrimoine professionnel et le patrimoine personnel sont donc réunis conformément à l'article L526-22 alinéa 8 du code de commerce.

MINUTE N° 321/25 Copie exécutoire à - Me Patricia CHEVALLIER -GASCHY - la SCP CAHN ET ASSOCIES Le 23.07.2025 Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

En l'absence d'autre élément, la Cour en déduit qu'il s'agit d'un patrimoine immobilier commun qui ne peut être recherché par la banque.

Attendu que la clôture ne peut pas intervenir au terme du délai qui avait été initialement fixé par le Tribunal au motif qu'un actif immobilier a été identifié dépendant du patrimoine de Monsieur [K] [

Patrick X..., demeurant ...

Patrick Y..., demeurant ..., 2 / du syndicat d'immeuble sis 111-113 & ..., dont le siège est ..., 3 / de la société civile professionnelle (SCP) Bourges et Corbière, devenue la SCP Bourges Gaudry

personnel et son patrimoine professionnel.

Emmanuel Y... une transmission universelle de patrimoine, de sorte qu'il sera condamné solidairement avec celle-ci.

P, de ses demandes dirigées à l'encontre de Jean Pierre Y... ; - condamné Mickaël A..., Linda Z... et Patrick B... à supporter les dettes de la société L. J.

DOMMAGES PATRIMONIAUX TEMPORAIRES 1.

de la caution, c'est-à-dire l'état de ses ressources, de son endettement, et de son patrimoine, ainsi que de sa situation personnelle (régime matrimonial).

des éléments en sa possession, ce tribunal considèrera que les conditions de l'article L. 681-1 du code de commerce sont cumulativement réunies ; La procédure sera alors ouverte sur l'ensemble des patrimoines

X... dans son activité, - le 7 décembre 2012, la société Gan Patrimoine a modifié son système de rémunération et a invité les conseillers, experts patrimoniaux, inspecteurs adjoints et inspecteurs à retourner