la durée de la procédure pour minorer ses revenus, qu'outre la somme perçue en juillet 1998 à la suite d'une décision prud'homale, elle est propriétaire de deux immeubles à Paris pour lesquels elle perçoit

accusations de Mme X... qui le décrivait comme son fournisseur habituel ; que la culpabilité de Y... est donc certaine et que la Cour confirmera sur ce point le jugement déféré comme elle confirmera la pénalité

du Code général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt et les pénalités

du Code général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt et les pénalités

du Code général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt et les pénalités

du Code général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt et les pénalités

du Code général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt et les pénalités

du Code général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt et les pénalités

du Code général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt et les pénalités

du Code général des Impôts ; que l'administration des impôts a considéré que les conditions d'application de ce texte n'étaient pas remplies et a mis en recouvrement les suppléments d'impôt et les pénalités

de l'arrêté du 16 mars 1993 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions de l'article 6 de l'arrêté ministériel du 16 mars 1993, fixant les conditions de remise des majorations de retard et des pénalités

pouvait considérer que l'employeur aurait volontairement surclassé la salariée, dès lors que la volonté d'un tel surclassement ne peut résulter que du paiement d'une rémunération supérieure à celle que perçoit

SIN), ayant démissionné de ses fonctions, a assigné la société pour faire établir le montant exact de son compte en contestant notamment que la SIN veuille lui faire supporter personnellement des pénalités

l'arrêt attaqué (Pau, 19 décembre 1991) d'avoir prononcé sa liquidation judiciaire, alors, selon le pourvoi, d'une part, que, dans ses conclusions d'appel, Mme Z... a exposé que si les remises de pénalités

suivie le 22 septembre 1983 de l'acte authentique de vente ; que Mme Y..., après avoir payé à l'administration, pour le compte de la succession, une somme de 50 400 francs à titre, notamment, de pénalités

, en application de l'article L. 267 du Livre des procédures fiscales, le dirigeant d'une personne morale ne peut être déclaré solidairement responsable du paiement des impositions fiscales et des pénalités

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 15 mars 2001) d'avoir rejeté sa demande de restitution d'une partie des droits de succession et des pénalités y afférentes acquittés au titre d'un appartement

recours de deux mois contre cette décision ; qu'en omettant de répondre à ce moyen, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en toute hypothèse, la personne qui perçoit

à l'arrêt de rejeter sa demande de récompense au titre de l'encaissement de l'allocation compensatrice pour tierce personne par la communauté, alors « que constitue un bien propre à l'époux qui la perçoit

s'agissant d'une victime tétraplégique ayant perdu toute autonomie dans les gestes de la vie courante, en rejetant la demande d'indemnisation de l'incidence professionnelle au motif inopérant que la victime perçoit