CodexAI — Moteur de recherche intelligent du droit français

soc

613721bbcd580146773f6a3e

26 novembre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle

CC

soc

613721bccd580146773f6b2b

Cassation

26 novembre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle

CC

soc

613721bdcd580146773f6b3f

Cassation

26 novembre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle

CC

soc

613721becd580146773f6c31

Cassation

26 novembre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle

CC

soc

613721becd580146773f6c33

Cassation

26 novembre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle

CC

soc

613721bfcd580146773f6cda

Cassation

26 novembre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle

CC

soc

613721bfcd580146773f6d18

Cassation

26 novembre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle

CC

soc

613721bfcd580146773f6d1d

Cassation

26 novembre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle

CC

soc

613721bfcd580146773f6d1f

Cassation

26 novembre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle

CC

cr

61372650cd580146774249a3

Cassation

2 mars 2004

de Josselyne Y... que pour autant qu'il soit démontré qu'elle savait, au moment de ses dénonciations successives, aux services de police, puis devant les juridictions d'instruction, que les faits dénoncés

Source officielle

CC

cr

61372694cd58014677426bba

Cassation

23 mai 2007

avec l'infraction pénale ; qu'en l'espèce, la société Gestrim venant aux droits de la société Agence dieppoise - Cabinet Fécamp, cessionnaire du fonds de commerce de la SARL Bresle immobilier, a dénoncé

Source officielle

CC

cr

61372699cd58014677426e8b

Cassation

17 janvier 2006

à l'article 85 du Code de procédure pénale, est tenu d'informer comme s'il était saisi par un réquisitoire introductif du procureur de la République ; qu'il est tenu d'instruire sur tous les faits dénoncés

Source officielle

CC

cr

6137269dcd58014677427107

Cassation

16 mars 2005

d'avoir exercé une atteinte sexuelle avec violence, contrainte ou surprise, sur Rose Marie Y..., mineure de 15 ans et a statué sur les actions publique et civile ; "aux motifs adoptés que les faits dénoncés

Source officielle

CC

soc

6137266acd5801467742566d

Cassation

26 novembre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle

CC

soc

613721d5cd580146773f7e38

Cassation

26 novembre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle

CC

soc

613721d6cd580146773f7f1c

Cassation

26 novembre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle

CC

soc

613721d6cd580146773f7f1f

Cassation

26 novembre 1992

455 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en appliquant en l'espèce la convention collective des Nouvelles Galeries du 30 mars 1972, après avoir constaté qu'elle avait été dénoncée

Source officielle

CC

soc

6137233dcd580146774073a3

Cassation

17 février 1999

ou régulièrement dénoncé par l'employeur en 1985, lorsqu'il a modifié la périodicité du versement de la prime de 13ème mois litigieuse, et était donc réputé être toujours en vigueur, sans avoir invité

Source officielle

CC

soc

61372482cd58014677416150

Cassation

5 avril 2006

par les prétentions respectives des parties ; qu'en retenant, pour dire irrégulière la dénonciation d'un usage, qu'il était devenu un engagement unilatéral de l'employeur lorsque ce dernier l'avait dénoncé

Source officielle

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00802

Cassation

29 juin 2022

[D], la société Crédit faisait valoir qu'à la suite de la révélation des faits litigieux, et parallèlement à l'enquête interne menée auprès des salariées ayant dénoncé les faits, des entretiens avaient

Source officielle

70 619 résultats pour « Pfeiffer-Devonec »

70 619 résultats pour « Pfeiffer-Devonec »