Gilles PACAUD, Président Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère rapporteur qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Natacha LAVILLE, Présidente Madame Marie-Anne BLOCH, Conseiller Madame Paloma REPARAZ, Conseillère

du 14 Avril 2023 - Juge des contentieux de la protection de Tribunal Judiciaire de PARIS - RG n° 22/03654 APPELANT Monsieur [R] [H] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Me Priscilla PALMA

Par un mémoire enregistré le 27 août 2021, la CPAM d'Ille-et-Vilaine, représenté par Me Di Palma, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes en tant qu'il rejette

Italie, Caffè Roversi S.p.a., Andreucci, Gana, Barbagallo, Pandolfelli et Palumbo, Arena, Pierazzini, Tusa, Cooperativa Parco Cuma, Serrentino, Cormio, Lorenzi, Bernardini et Gritti et Tumminelli*.

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 14 février 2024, la SARL Électronic Data Process, représentée par Me Palomares, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer

Procédure devant la cour Par une requête, enregistrée le 27 juillet 2021, la SARL EDP, représentée par Me Palomares, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de prononcer la décharge de

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés les 3 juin 2022 et 8 septembre 2023, M. et Mme A, représentés par Me Palomarès, demandent à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ;

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'urbanisme ; - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.

Gilles PACAUD, Président Mme Angélique NETO, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme [S] CARTHIEUX.

Gilles PACAUD, Président rapporteur Mme Séverine MOGILKA, Conseillère Madame Paloma REPARAZ, Conseillère qui en ont délibéré. Greffier lors des débats : Mme Caroline VAN-HULST.

Ils auraient cassé un os de son pied gauche.

Il résulte des pièces produites, et notamment du rapport d’expertise et de l’état des créances de la CPAM d’Ille-et-Vilaine, que M.

CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’ILLE ET VILAINE [Adresse 11] [Localité 6] représentée par Me Ghizlen MEKARBECH, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1080, et par Me Antoine DI PALMA

A. 2 G, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège sis, demeurant 25 chemin de Palama et 91 chemin de la Bastide Longue-13013 MARSEILLE représentée

25/10/2011 Paolina ADDONIZIO 1945 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Erminia Maria ADDONIZIO 1965 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Silvana ADDONIZIO 1971 Sant’Arcangelo Trimonte Italian Rosaria Cristina Palma

D'une part, la cour relève après analyse des pièces produites par M.

Procédure devant la cour Par une requête et un mémoire, enregistrés le 26 juillet 2022 et le 15 décembre 2023, ce dernier non communiqué, la SARL AAGS, représentée par Me Palomares, demande à la cour