AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_23NT01369_20250404
4 avril 2025
4 avril 2025
D et constatée par cet arrêt de la cour est constitutif d'une faute de nature à engager la responsabilité de l'Etat à leur égard ; - en raison de cette faute, ils ont été séparés pendant une période
Source officiellePage 36 sur 744
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2509018_20250617
17 juin 2025
17 juin 2025
suivante : Par une requête enregistrée le 23 mai 2025, Mme C A, agissant en son nom propre et en qualité de représentante légale des jeunes J A, F A, E A, G A, H A et K Prince I A, représentée par Me Pollono
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