ayant son siège 126 rue la Boétie 75008 PARIS prise en la personne de son gérant représentée par la SCP TAZE-BERNARD - BROQUET, avoués à la Cour assistée de Me Richard MILCHIOR, avocat au barreau

/334 AFFAIRE : N° RG 22/02520 - N° Portalis DBYA-W-B7G-E2YVF Jugement Rendu le 07 Juillet 2025 DEMANDERESSE : Madame [J] [I] Née le 12/06/1961 6, Place de l’Ecole Hameau de Brassac 34220 SAINT PONS

- signé par Marie-Ange SENTUCQ, présidente de chambre et par Céline RICHARD, greffière, présente lors de la mise à disposition.

né le 13 Janvier 1959 à ANTIBES Caserne Auvare ... 06000 NICE représenté par la SCP CAPDEVILA ET VEDEL SALLES, avocats au barreau de MONTPELLIER, avocats postulants et Me Fanny LAPORTE de la SCP CAPDEVILA

ARRET N° Ste Coopérative banque Pop.

LALANNE ET FILS [Adresse 5] [Localité 2] Représentée par Me Erwan VIMONT, membre de la SCP LEX ALLIANCE, avocat inscrit au barreau d'AGEN APPELANTE d'un Jugement du Tribunal de Commerce d'AGEN

RIGAUD S.C.I. RESIDENCE ALSONA C/ S.E.L.A.R.L.

BOUZIDI de la société civile professionnelle RICHARD et MANDELKERN, et de Me LUC-THALER, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général de GOUTTES ; Statuant sur les pourvois formés par

FONTAINE-MACALUSO JULLIEN, avoués à la Cour Monsieur Bernard X... né le 23 Octobre 1949 à ORANGE (84100) 95 Rue Edouard Daladier 84100 ORANGE représenté par la SCP POMIES-RICHAUD-VAJOU, avoués à la Cour

APPELANTS : Monsieur [X] [Y] né le 17 Avril 1958 à MONS (BELGIQUE) [Adresse 4] [Localité 6] Représenté par Me Charles FONTAINE de la SCP FONTAINE ET FLOUTIER ASSOCIES, Plaidant/Postulant, avocat

de la Scp Vial-Pech de Laclause-Escale-Knoepffler-Huot-Piret-Joubes, plaidant, avocat au barreau de Pyrenees-Orientales INTIMÉ : M.

- signé par Valérie Guillaudier, conseillère faisant fonction de présidente et par Céline Richard, greffière, présente lors de la mise à disposition.

Localité 4] Représenté par Me Carine REDARES de la SELARL RS AVOCATS, Plaidant, avocat au barreau d'AVIGNON, substituée par Me Sarah GIGANTE, avocat au barreau d'AVIGNON Représenté par Me Georges POMIES

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 10 novembre 2015, devant : Madame PONS, Président Monsieur CASTAGNE, Conseiller Madame NICOLAS, Conseiller, magistrat

DBVH-V-B7D-HNEK ET - AB TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NIMES 06 juin 2019 RG:16/01408 [Z] C/ [K] [L] [H] [H] Grosse délivrée le 21/04/2022 à Me Georges POMIES

APPELANT : Monsieur [Y] [V] [VZ] né le [Date naissance 9] 1941 à [Localité 32] [Adresse 11] [Localité 19] Représenté par Me Georges POMIES RICHAUD de la SELARL CABINET LAMY POMIES-RICHAUD AVOCATS

né le 10 Août 1943 à HUSSEIN DEY (ALGERIE) ... 84330 CAROMB représenté par la SCP POMIES- RICHAUD- VAJOU, avoués à la Cour assisté de la SCP CLEMENT WANDERSTICHEL WEBER, avocats au barreau de DRAGUIGNAN

né le 20 Septembre 1959 à [Localité 2] (07) [Localité 4] [Localité 2] Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES

] [N] né le 10 Juin 1976 à [Localité 4] (07) [Adresse 3] [Localité 2] Représenté par Me Serge ALMODOVAR de la SELARL CABINET ALMODOVAR, avocat au barreau de VALENCE Représenté par Me Georges POMIES

capital de 50200.00 € , prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié es-qualité au siège social sis [Adresse 4] [Adresse 3] [Localité 1] Représentant : Me Cyrille AUCHE de la SCP