résulte que la faute non intentionnelle commise par le patron Jean-Pierre X..., dans l'exercice de ses fonctions, et en qualité de préposé de l'armement, engage la responsabilité civile de la SAP Jego-Quere

aux parties à l'instance, que la société MAAF Assurances n'a pas été appelée en la cause, qu'elle n'y est pas non plus volontairement intervenue, comme elle le reconnaît elle-même, que le jugement querellé

commissaire s'est déclaré incompétent, ne l'empêchait pas de statuer sur la demande d'admission présentée par la société concluante ; que c'est donc à tort que dans son ordonnance querellée

. : N° RG 24/01502 - N° Portalis DBVQ-V-B7I-FRRV ARRÊT N° du : 28 avril 2026 APDB Formule exécutoire le : à : la SCP THEMIS TROYES la SCP X.COLOMES S.COLOMES-MATHIEU-ZANCHI-THIBAULT

Représenté par Maître Christophe MAHIEU, avocat au barreau de PARIS plaidant, DEMANDEUR ET : Monsieur [W] [D], demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Lidia MORELLI de la SELARL MORELLI, avocats

L'article 81 dudit décret dispose que " L'avocat ou l'officier public ou ministériel commis ou désigné d'office, en matière pénale ou en application des articles 1186,1209 et 1261 du code de procédure

[X] est certaine, liquide et exigible de sorte qu'il importera de valider la saisie-attribution querellée, les sommes saisies devant être transférées dans le patrimoine du FCT.

ET ASSOCIES, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, toque : 172 INTIMÉ Monsieur [Y] [H] né le [Date naissance 2] 1949 à [Localité 9] [Adresse 3] [Localité 5] Représenté par Me Matthieu

Représentée par Me Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocat au barreau de Paris, toque : P0074 INTIMÉ Monsieur [K] [B] [Adresse 3] [Localité 4] Représenté par Me Mathieu

La République de Moldavie conclut à l'annulation de la sentence arbitrale querellée à raison de l'incompétence du tribunal arbitral.

au siège [Adresse 4] [Adresse 15] Représentant : Me Christophe DEBRAY, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 627 - N° du dossier 21512 Assistées de Me François KOPF et Me Mathieu

de : Valérie LEBRETON, présidente de chambre Emmanuelle ZAMO, conseillère Saveria DUCOMMUN-RICOUX, conseillère En présence de [Z] [F], attachée de justice GREFFIER LORS DES DÉBATS : Mathieu

Expéditions exécutoires Copies certifiées conformes délivrées le : 23/10/25 à : Me Asma MZE avocat au barreau de VERSAILLES, 699 Me Marie-laure TESTAUD, avocat au barreau de VERSAILLES, 483 Me Mathieu

Rôle N° RG 17/03227 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BABTA Etablissement Public LYCÉE [Établissement 1] C/ [K] [G] Copie exécutoire délivrée le : 21 JUIN 2019 à : Me Matthieu

se référer pour plus ample exposé des faits et de la procédure et des moyens des parties, la SARLGARAGE VILLENEUVE demande à la cour qu'elle : - infirme l'ordonnance de référé en ses dispositions querellées

PLATFORMS IRELAND LIMITED anciennement dénommée Facebook Ireland Limited, agissant par ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au siège [Adresse 3] - IRLANDE Représentée par Maître Matthieu

représentant légal domicilié en cette qualité au siège : [Adresse 5] [Localité 13] assistées de Me Jean-Vianney GUIGUE, avocat au barreau de CHALON SUR SAONE, plaidant, et représentées par Me Clémence MATHIEU

décembre 1973 à [Localité 6] (Hérault) Chez Monsieur [C] [K] [Adresse 12] [Localité 1] Représenté par Me Philippe JOBIN de la SCP RENÉ JOBIN PHILIPPE JOBIN, avocat au barreau de BASTIA et Me Mathieu