territoriale, est irrecevable, par application de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, à s'en prévaloir pour la première fois devant la Cour de Cassation; Sur le second moyen, pris en ses quatre

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal de grande instance de

sur les pourvois incidents relevés par Mme Z..., ès qualités, et autres que sur le pourvoi principal formé par la société International Credit Investment Company; Sur le moyen unique, pris en ses quatre

Jean X... a remis, à compter du 1er mars 1978, en location-gérance pour quatre ans, l'exploitation commerciale d'un fonds de commerce de négoce en grains, fourrages et aliments pour chevaux, sis à Chantilly

Française des jeux l'avait contraint à céder la totalité de sa concession, bien que le produit de la cession partielle eût été suffisant pour désintéresser le GIE ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

1990, la société Fleury Michon a déclaré la créance dont elle s'estimait titulaire puis assigné en garantie la Socadip, qui a appelé en cause le Crédit lyonnais ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

préalable poursuivi l'annulation contre son cocontractant, la société Total ; que l'arrêt n'encourt donc pas les griefs du moyen ; que celui-ci n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses quatre

13.273 ; Mais attendu que l'ordonnance attaquée n'est pas la suite, l'application ou l'exécution de l'arrêt du 1er février 1993 ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen pris en ses quatre

Y..., dirigeant de la société ; Sur le second moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que M.

cabinet Z..., Mme Z... et la société Crédipas en référé aux fins de paiement d'une provision de 350 000 francs sur le fondement de l'article 1382 du Code civil ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

redressement judiciaire, le 6 octobre 1992, puis, le 11 juin 1996, en liquidation judiciaire, la banque a assigné les cautions en exécution de leurs engagements ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

sur lequel elle avait déposé une centaine de chèques ; qu'en raison de ces détournements, le liquidateur a assigné en responsabilité la Caisse Sud Méditerranée ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

judiciaire ; que la société Saar a déclaré sa créance ; que le Tribunal, statuant sur le fond, a rejeté la demande d'indemnité, et fixé la créance de la société Saar ; Sur le second moyen, pris en ses quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X... reproche à l'arrêt

l'avait partiellement indemnisée de son dommage et qui, dans cette limite, est subrogée dans ses droits, ont assigné la société Leroy Somer en réparation du dommage ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

une provision à valoir sur l'indemnité prévue à l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 et à produire un relevé de l'ensemble des factures de vente intervenues ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en annexe : Attendu que l'arrêt confirmatif

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les quatre moyens réunis, tels qu'ils figurent au mémoire en demande : Attendu que le premier moyen

ainsi commercialisé ne pouvait recevoir l'appellation "vin doux naturel" et confirmé la saisie-contrefaçon; que la société Sodiem a interjeté appel du jugement ; Sur le premier moyen, pris en ses quatre

, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société Olympic Airways, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les quatre