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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02208_20230918
18 septembre 2023
Les agents des chambres de métiers et de l'artisanat sont régis par les seuls textes pris en application de la loi du 10 décembre 1952 à l'exclusion de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations
2e Section - 2e Chambre
DTA_2103089_20230626
26 juin 2023
C est entièrement régi par les seules dispositions de l'article L. 712-11-1 du code de commerce, précisées par l'article D. 712-11-2 du même code, citées au point 3, et qui instituent une procédure ad
cr
ECLI:FR:CCASS:2024:CR00022
16 janvier 2024
Maziau, Seys, Dary, Mmes Thomas, Chaline-Bellamy, M. Hill, conseillers de la chambre, Mme Merloz, M. Michon, conseillers référendaires, M. Lemoine, avocat général, et M.
Pôle 4 - Chambre 2
6629f367dc6faf00095888d1
24 avril 2024
EXPRO, JCP de CRETEIL - RG n° 18/03405 APPELANTS Monsieur [P] [S] né le [Date naissance 9] 1947 à [Localité 19] (78) [Adresse 3] [Localité 14] Représentée par Me Isabelle CHATIN, avocat
DTA_2107162_20230612
12 juin 2023
. / L'instance collégiale arrête la liste des candidats présélectionnés, qui doit comporter au moins trois noms pour les emplois régis par le présent titre relevant d'un établissement mentionné au 1° de
CTX PROTECTION SOCIALE
69efcd83cdc6046d47c3b83e
8 janvier 2026
Le tribunal judiciaire de Foix, composé conformément à l’article L218-1 du code de l’organisation judiciaire, lors des débats, de : Monsieur Bernard BONZOM, Magistrat honoraire, Président , Monsieur Rémi
Sociale E salle 4
681306a48cc74354d664747f
25 avril 2025
[D] [P] [Adresse 1] [Adresse 1] représenté par Me Loïc LE ROY, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Rémi HANACHOWICZ, avocat au barreau de LYON CGEA [Localité 5] [Adresse 3] [Adresse 4] [Adresse
Pôle 5 - Chambre 2
6162822c7a007b88ee156662
21 juin 2013
ayant son siège social [Adresse 6], - SARL SUNCAP prise en la personne de son gérant, ayant son siège social [Adresse 2], - Monsieur [R] [F] demeurant [Adresse 2], représentés par Maître Rémi
Pôle 5 - Chambre 5
6528df89aaebb88318fda658
12 octobre 2023
dispose que les contrats intervenus entre les agents commerciaux et leurs mandants sont conclus dans l'intérêt commun des parties (alinéa 1) ; que les rapports entre l'agent commercial et le mandant sont régis
Sociale D salle 2
689c1c138b0dfb226fe66f04
11 juillet 2025
représentée par Me Catherine CAMUS-DEMAILLY, avocat au barreau de DOUAI, substitué par Me Paquita SANTOS, avocat au barreau de DOUAI, assisté de Me Caroline HENOT, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Régis
3ème chambre
DTA_2301293_20260109
9 janvier 2026
sur le respect des règles visées à l’article 1er, paragraphe 2, point f), sont effectués à tous les stades pertinents de la production, de la transformation et de la distribution, tout au long de la chaîne
Pôle 5 - Chambre 16
6a192431cdc6046d475361fd
26 mai 2026
Se plaignant de la perte d'investissements réalisés en Albanie - en particulier du fait de mesures touchant la société [Localité 3] qui exploitait la chaîne de télévision Agon Channel [S] - les défendeurs
Cour d'Appel
6253c8ecbd3db21cbdd86afa
24 avril 2003
Maître Régis CAILLE, pris en sa qualité de mandataire liquidateur de la Société MAVAL en liquidation judiciaire, conclut également à la confirmation du jugement, sauf en ce qu'il a statué sur le point
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY03932_20251223
23 décembre 2025
La circonstance que ces orientations traitent certains aspects des projets régis par ailleurs par le règlement du PLUi, notamment la volumétrie et l’implantation des constructions, l’aménagement paysager
CASELAW;JUDGMENTS;COMMITTEE;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2022:0519JUD002974413
19 mai 2022
Les chambrées n’auraient été équipées ni de chaises ni de tables. Selon les requérants, le nombre des détenus par chambrée était d’environ 17 et chaque détenu avait moins de 3 m 2 d’espace personnel.
CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2006:0831DEC001687003
31 août 2006
Les requérants déclarèrent qu’ils se considéraient toujours régis par l’ancienne loi sur les étrangers et non par la nouvelle loi sur l’immigration   ; puis ils invoquèrent la présente requête qu’
Pôle 6 - Chambre 11
6032b55d0952192c995bf9d4
5 décembre 2017
l'enregistrement de messages d'autopromotion pour l'émission à laquelle elle collabore , en liaison avec le responsable de l'habillage d'antenne et en fonction des plans décidés par la direction de la chaîne
Pôle 6 - Chambre 7
6035ada845d65c119f425267
17 mars 2016
Patrice LABEY, Président de chambre Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Conseiller M.
Pôle 5 - Chambre 1
61632f4d14ec5f96a7da08dc
18 mai 2011
Canal + Distribution : Considérant que la société Canal + Distribution fait valoir qu'elle doit être mise hors de cause parce qu'elle n'exerce aucun contrôle sur les programmes diffusés par les chaînes
6253cbddbd3db21cbdd8e7d8
21 septembre 2011
Dans le procès verbal de cette réunion il est notamment précisé que le nouvel outil concerne toutes les personnes au sein d'Airbus France mais également Central Entity qui était déjà régi par l'outil Prospect
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