RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10196 F Pourvoi n° N 20-23.712 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10193 F Pourvoi n° Z 20-21.722 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10310 F Pourvoi n° G 20-19.752 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 02 Février 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Greffier : Madame Nadia FERNANDEZ, lors des débats DÉBATS : A l'audience publique du 09 octobre 2008, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties

Lors du délibéré : Monsieur Jean-Pierre REMERY, Président de Chambre Madame Odile MAGDELEINE, Conseiller, Monsieur Alain GARNIER, Conseiller, qui en a rendu compte à la collégialité.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10550 F Pourvoi n° N 21-15.022 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

Rémery, conseiller doyen faisant fonction de président, M.

Adresse 4] [Localité 3] Comparant, Assisté de Maître ARCAUTE, avocat au barreau de PAU INTIMÉE : SAS SUDOTRANS [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par la SCP REMAURY

A... que sa demande était rématurée et devait être dé osée, com te tenu de la date de fin de validité de son autorisation de séjour, à com ter du 15 octobre 2025.

  The Sofia District Prosecutor’s Office indicted the applicant and Sofia District Court convicted him of insulting an official in public, finding that the above remark had impinged on Mr S.’s dignity

Having regard to the domestic context and to the time of the publication in question, the applicant could reasonably have expected that his remarks would have a negative impact on the image of his employer

DÉBATS : A l'audience publique du 23 Mars 2006 ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 06 Avril 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du

ARRÊT :Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 26 Octobre 2006 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.Par jugement du

DÉBATS : A l'audience publique du 25 Janvier 2007, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

DÉBATS : A l'audience publique du 29 Mai 2008, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.

ARRÊT : Lecture de l'arrêt à l'audience publique du 26 Juin 2008 par Monsieur le Président REMERY, en application des dispositions de l'article 452 du Nouveau Code de Procédure Civile.

DÉBATS : A l'audience publique du 12 Juin 2008, à laquelle, sur rapport de Monsieur RÉMERY, Magistrat de la Mise en Etat, les avocats des parties ont été entendus en leurs plaidoiries.