GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Céline Miller, conseiller Hélène Billières, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

INTIMÉS : Monsieur [C] [H] [Adresse 10] [Localité 26] comparant en personne, assisté de la SCP DELVINCOURT - CAULIER-RICHARD - CASTELLO AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de REIMS et Me Samuel

avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE : S.A.R.L. [7] prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, [Adresse 5] représentée par Me Isabelle SAMAMA-SAMUEL

Société auverpath [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Emilie CHEVAL, avocat au barreau de LILLE, postulant et Me Antoine CAMUS, avocat au barreau de PARIS, plaidant JUGE DES RÉFÉRÉS : Samuel

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE

A seront capitalisés à compter du 3 février 2022 et à l'expiration de chaque échéance annuelle ultérieure. Sur les frais d'instance : 24.

Si, à l'expiration de ce délai, l'intéressé n'a pas obtempéré à cette injonction, ou sans délai en cas d'urgence, l'autorité administrative peut ordonner la suspension de l'activité en cause jusqu'à ce

que l'arrêt serait prononcé par sa mise à disposition au greffe GREFFIER LORS DES DÉBATS :Gaëlle Przedlacki COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Yves Benhamou, président de chambre Samuel

Y... et la société Samex font grief à l'arrêt d'avoir constaté la péremption de l'instance, alors, selon le moyen : 1 / qu'après l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ; qu'en

L’article 17 dudit code dispose : « Lorsque le fonctionnaire a obtenu pendant une période de douze mois consécutifs des congés de maladie d'une durée totale de douze mois, il ne peut, à l'expiration de

Cet avis est réputé rendu à l'expiration d'un délai de deux mois à compter de la communication du dossier par l'autorité administrative ". 5.

Lorsque sa demande porte sur un titre de séjour ne figurant pas dans cette liste, il présente sa demande dans le courant des deux mois précédant l'expiration du document dont il est titulaire ; () ".

Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un

ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 7° Rejeter, après l'expiration

[Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 2] Comparant COMPOSITION DU TRIBUNAL Président: Maryse MPUTU-COBBAUT, Juge Assesseur: Michel VAULUISANT, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Samuel

le 2 septembre 2025 par laquelle le préfet d’Indre-et-Loire a implicitement refusé de faire droit à sa demande de titre de séjour ; 2°) d’enjoindre au préfet d’Indre-et-Loire de lui délivrer à l’expiration

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Gevaudan pour le centre hospitalier de Billom et de Me Dubreuil pour Mme B. Considérant ce qui suit : 1.

Samuel Deliancourt, rapporteur public ; - et les observations de Me Garaudet pour la commune de Montbrison ainsi que celles de M. B. Considérant ce qui suit : 1.