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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
OQTF 6 semaines - 12ème chambre
DTA_2405473_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D É C I D E : Article 1er : L'arrêté du préfet de la Sarthe du 8 avril 2024 obligeant M.
Source officielle5ème et 6ème chambres réunies
ECLI:FR:CECHR:2025:468828.20250606
6 juin 2025
6 juin 2025
Stéphane Hoynck, conseillers d'Etat et Mme Sarah Houllier, maîtresse des requêtes-rapporteure. Rendu le 6 juin 2025. Le président : Signé : M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2204686_20250527
27 mai 2025
27 mai 2025
Aux termes de l'article 18 du code civil : " Est français l'enfant dont l'un des parents au moins est français. ".
Source officielle10ème sous-section jugeant seule
CETAT:CETATEXT000021191517
18 juin 2008
18 juin 2008
contre les décisions de refus de visa d'entrée en France a confirmé la décision du consul général de France à Annaba refusant la délivrance de visas de long séjour à ses trois soeurs et frère Meryem, Sabah
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00287_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
L'intéressé n'est pas dépourvu d'attaches familiales dans son pays d'origine où résident ses parents et où il a vécu la majeure partie de son existence.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01659_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler l’arrêté du 22 avril 2024 du préfet de la Sarthe portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans le délai
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02562_20241209
9 décembre 2024
9 décembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler l'arrêté du 2 juin 2023 du préfet de la Sarthe portant refus de titre
Source officielle7ème Chambre
DTA_1900634_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Mme B A, née le 5 novembre 1969, est cadre de santé titulaire au sein de l'Etablissement public de santé mentale (EPSM) de la Sarthe.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00635_20251007
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Le préfet de la Sarthe relève appel de ce jugement. Sur le moyen d’annulation retenu par le premier juge : 2.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00199_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
En premier lieu, il ressort des pièces du dossier que le préfet de la Sarthe a procédé à un examen de la situation de M.
Source officielleRéférés
6696b6ee9a603a692910b00f
9 juillet 2024
9 juillet 2024
[O] [U] [S] [I] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Stéphanie LEFEBVRE, avocat au barreau de LILLE JUGE DES RÉFÉRÉS : Sarah HOURTOULE, 1ere VP adjointe, suppléant le Président en vertu des
Source officielle- Etrangers - 15 jours
DTA_2513149_20250825
25 août 2025
25 août 2025
Le préfet de la Sarthe a, par un arrêté du 30 juin 2025, régulièrement publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du même jour, donné délégation à M.
Source officielle1ère Chambre
DTA_2100893_20230221
21 février 2023
21 février 2023
Par une décision du 16 mars 2020, dont Mme A D demande l'annulation, le préfet de la Sarthe lui a refusé la délivrance d'un titre de séjour. 2.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00017_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
Il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour en qualité de parent d'enfants français.
Source officielleJLD
686c1bc2dd7001754d61e4f6
3 juillet 2025
3 juillet 2025
N° minute : 88/2025 ORDONNANCE Nous, Jean-Luc PAIN, Vice-Président, Juge des Libertés et de la Détention du Tribunal Judiciaire de DRAGUIGNAN, assisté de Sara PUJOLAS, greffier, Vu la décision
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01995_20250325
25 mars 2025
25 mars 2025
Par décision du 10 juillet 2023, le préfet de la Sarthe a rejeté cette nouvelle demande.
Source officielle1ère Chambre
DCA_24NT01686_20241224
24 décembre 2024
24 décembre 2024
Après le rejet de sa demande d'asile, il a sollicité du préfet de la Sarthe la délivrance d'un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale " en qualité de parent d'enfant français.
Source officielleTribunal Administratif de Nantes
DTA_2301218_20230217
17 février 2023
17 février 2023
janvier 2023, Mme C D, agissant en son nom et en qualité de représentante légale de son fils mineur, B A, représentée par Me L'Helias, demande au juge des référés : 1°) d'ordonner au préfet de la Sarthe
Source officiellecr
6079a8469ba5988459c4c609
15 décembre 1987
15 décembre 1987
Martine, épouse X..., agissant tant en leur nom personnel qu'en qualité d'administrateurs légaux des biens de leurs enfants mineurs Arnaud, Sarah et Thibault, X... Régine, Y...
Source officielle1ère Chambre
DTA_2212952_20230530
30 mai 2023
30 mai 2023
Ce faisant, le préfet de la Sarthe a porté une appréciation sur la situation de M.
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