à son ancien salarié le bénéfice du statut de VRP, alors, selon le moyen, que la volonté de l'employeur d'écarter ce statut résultait clairement de la clause contractuelle autorisant à modifier le secteur

Code du travail et méconnu la hiérarchie des normes en ce qu'il aboutit en statuant ainsi à créer un monopole de désignation au profit du syndicat, au détriment des Unions locales de syndicats dans le secteur

avoir déboutés en conséquence de leur demande de dommages-intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation des difficultés économiques invoquées par l'employeur doit se faire au niveau du secteur

l'avoir débouté en conséquence de sa demande de dommages-intérêts alors, selon le moyen : 1 / que l'appréciation des difficultés économiques invoquées par l'employeur doit se faire au niveau du secteur

pendant six mois, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résultait expressément des termes clairs et précis de l'avenant du 1er juillet 2000 qu'elle se réservait le droit d'affecter le salarié "à un autre secteur

d'appel a violé l'article L. 1232-6 du code du travail ; 6°/ qu' en estimant que la stipulation dans le contrat de travail d'un forfait jour autorisait une autonomie de déplacement en dehors du secteur

[F] et dont la facturation a également lieu sur ce même secteur", si bien qu'en se fondant sur cette lettre qu'elle a dénaturée pour décider que la société BRA devrait payer à M.

X... , homme de l'art, inscrit sur une liste nationale, n'a pas mis en évidence une carence de la société SECT dans l'exécution des contrats qui lui avaient été confiés (... ) ; que ce praticien, au terme

licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir condamnée à payer une somme à titre de dommages-intérêts, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il résultait des chiffres d'affaires par secteur

Y... a été rempli de ses droits mais qui n'a pas recherché si celui-ci, qui avait déjà perçu des commissions indirectes pour les commandes passées par certains clients de son secteur selon ses propres

X..., la cour d'appel s'est fondée sur le moyen, soulevé d'office, pris de ce que ladite clause n'avait jamais reçu application, et qu'ainsi le secteur géographique de l'intéressé n'aurait jamais varié

La rupture de son contrat de travail pour motif économique a été notifiée le 16 mai 2014 au salarié, lequel a adhéré au contrat de sécurisation professionnelle. 4.

Renewable, dont les trois quarts de l'activité provenaient de la branche Hydro, de plus 70 % pour l'Europe de l'Ouest ; qu'en se bornant à retenir qu'il apparaissait des rapports versés sur le secteur

qu'à la condition de justifier que le logement présente des caractéristiques déterminantes de confort ou de localisation par comparaison avec les logements de la même catégorie situés dans le même secteur

durée indéterminée, que "la formation continue des salariés ne relève pas des activités concernées par les contrats d'usage conventionnels", tandis que la formation continue des salariés relève du secteur

Aucun paiement n'aurait été effectué par la société ID-CONTROLE SECUR.

; 2 / que la cour d'appel, qui n'a pas recherché si les difficultés économiques dont l'employeur faisait état justifiaient la suppression d'un poste qui dégageait une marge bénéficiaire dans un secteur

de la convention collective qui prévoient qu'à l'embauche, il était tenu compte, pour le calcul du salaire, de l'ancienneté acquise dans un emploi similaire que ce soit dans la profession ou dans un secteur