partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de CAEN, en date du 5 juin 1991, qui, dans la procédure suivie contre Guy X... et Gérard Y... des chefs d'abus de blanc-seing

privé en date du 29 septembre 2020, l’office public de l’habitat de Seine et Marne a loué à M.

(Toulouse, 7 avril 2005) d'avoir laissé à la charge de la communauté le remboursement de deux emprunts BPTP de 500 000 francs et 700 000 francs ayant servi à financer la trésorerie de la clinique au sein

.. a saisi le tribunal d'instance d'une demande en annulation des élections professionnelles simultanées des délégués du personnel et des membres du comité d'entreprise organisées le 28 juin 2000 au sein

X..., en qualité de délégué syndical CFTC, au sein de la société Swissair restaurant-airport, alors, selon le moyen, que le salarié a fait l'objet d'un licenciement abusif à la suite de sa désignation

et d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article L. 412-11 du Code du travail, la société XP France fait grief au jugement d'avoir validé la désignation d'un délégué syndical au sein

fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Melun, 8 février 2002) d'avoir annulé sa désignation en qualité de délégué syndical à laquelle le syndicat CFDT a procédé le 11 octobre 2001 au sein

[Q] en qualité de représentant de section syndicale au sein de la société DMH sécurité (la société). 2.

des licenciements ou en limiter le nombre, qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que le plan social de la société de services Elysées Marbeuf appartenant au groupe Renault proposait des postes au sein

, et de recueillir leur réponse, sans avoir à procéder à des recherches plus approfondies au sein de ces sociétés ; que, pour déclarer sans cause réelle et sérieuse le licenciement des salariés, la cour

exerçant la fonction de directrice de la gestion des carrières au sein de la direction des ressources humaines, Mme C... et Mme D... celle d'agents au sein du même service ; que si leurs tâches sont apparemment

Joly, conseiller référendaire, les observations de la SCP Thouvenin, Coudray et Grévy, avocat du syndicat CFDT santé sociaux Réunion et de Mme H..., de la SCP de Chaisemartin, Doumic-Seiller, avocat de

leurs demandes tendant à entériner les mesures de désendettement recommandées par la commission de surendettement, en subordonnant la mise en oeuvre de ces mesures à la mise en vente, dans un délai de seize

président de la société Foncia Particimo, sans pour autant établir le moindre lien de dépendance avec le président de la société FIH, seul susceptible d'établir l'existence d'un contrat de travail au sein

dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 mai 1999 par la cour d'appel de Paris (14e chambre civile, section A), au profit de l'Union des syndicats patronaux de la boulangerie de Seine

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize juin deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

reclassement interne du salarié inapte, le rappel par le salarié dans ses conclusions d'une lettre où il affirmait que "le médecin du travail m'a déclaré inapte aux postes de l'entreprise à savoir au sein

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu que Mme X..., notaire, exerce sa profession au sein