V... et E... n'avaient pas accompli les diligences qui leur incombaient ; qu'il ressortait en effet de l'information que ces deux militaires n'étaient pas le sous-officier et l'officier artificier ; que

Mohamed Z... et son frère Ali chargé de la facturation sous couvert de la société Samatrac, MM. B... et M. C... Mohamed (fils) gérants successifs sous couvert de Macotrad, et M.

[R] a toujours exercé ses activités en indépendant soit sous le statut juridique de société, soit sous le statut juridique de profession libérale ; qu'il exerce d'autres activités de coaching et d'éducateur

ne caractérisent pas l'existence d'une concession de cette société, consistant à limiter sa créance de dommages-intérêts à la somme de 27 083 francs ; qu'elle n'a accepté de recevoir cette somme que sous

le montant du prix d'acquisition de la statue, alors, selon le moyen, qu'aux termes de l'article 20 de la loi du 31 décembre 1913 (devenu l'article L. 622-17 du Code du patrimoine), l'acquéreur ou le sous-acquéreur

.., assuré par la Mutuelle des architectes français (MAF) d'une mission de maîtrise d'oeuvre pour la construction d'un immeuble, réalisé en partie à l'aide du concours technique de la société APTEC, sous-traitant

Pierre, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 17 janvier 2006, qui, pour conduite d'un véhicule sous l 'empire d'un état alcoolique, l'a condamné à 600 euros

de base légale ; "en ce qu'il résulte des mentions du procès-verbal des débats que le témoin Michel X... a été entendu après avoir prêté serment ; "alors que ce témoin ne pouvait être entendu sous

Myriam, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NANCY, en date du 3 novembre 1992, qui les a renvoyés devant la cour d'assises de la MEURTHE-ET-MOSELLE sous l'accusation de recel

une partie de ses travaux puisque le chiffre d'affaires de ces sous-traitances représentait 40 % des bilans des précédents exercices, qu'il ne pouvait non plus ignorer que le marché de l'espèce passé

Régis, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2000, qui, pour violation de domicile, menaces sous condition et infraction à la législation sur les

à la société Gerland ; que l'entrepreneur principal ayant été mis en redressement judiciaire, le sous-traitant a, le 11 octobre 1990, assigné en référé le maître de l'ouvrage pour avoir paiement d'une

Y... avec lequel elle était mariée sous le régime de la séparation de biens, fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 15 décembre 1993) d'avoir accueilli la demande présentée par le mari en paiement des

contrat pour faute grave le 22 juin 1992; Sur le premier moyen : Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir refusé la qualification de faute grave au comportement du salarié, employé sous

Mauro Y..., Mlle Elisabeth Z... et à Mme Giovanna X... un prêt de 100 000 francs sous la forme d'une ouverture de crédit, que seule Mlle Z... a été inscrite à la rubrique personne assurée ; que la banque

PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 18 octobre 2000) d'avoir fixé la prestation compensatoire sous

[T] et ordonné son placement sous contrôle judiciaire avec notamment pour obligation de ne pas sortir des limites territoriales du département de Loire-Atlantique. 5. Le même jour, M.

code de l'urbanisme, a condamné, le premier à 3 000 euros d'amende dont 1 500 euros avec sursis, la seconde à 10 000 euros d'amende dont 5 000 euros avec sursis, a ordonné la remise en état des lieux sous