Sur la fin de non-recevoir opposée en défense tirée de la tardivité de la requête : Il résulte du principe de sécurité juridique que le destinataire d’une décision administrative individuelle qui a

de gewezen verdachte of zijn erfgenamen wordt uit 's      Rijks kas een vergoeding toegekend voor de kosten, welke      ingevolge het bij en krachtens de Wet tarieven

Compensation shall be paid to the former suspect or her or his heirs out of State funds for costs borne by the former suspect under or pursuant to the provisions of the Act on Fees in Criminal Cases ( Wet tarieven

    General background         In 1982, the Health Care Tariffs Act (Wet Tarieven Gezondheids- zorg, hereinafter referred to as "WTG") came into force.

    Selon la cour d'appel, compte tenu de la tardivité du décret d'expropriation, l'offre d'une indemnité d'expropriation ne pouvait pas être considérée comme efficace. 22.

Il s’ensuit qu’il y a lieu d’accueillir l’exception du Gouvernement et de déclarer irrecevable cette partie des deux requêtes pour tardivité en application de l’article 35 § 1 de la Convention. 13.

    Par un arrêt du 12 mars 2004, la cour d’appel de Ploieşti («   la cour d’appel   ») rejeta les appels respectivement pour tardivité et défaut de fondement.

Il fait encore valoir que ce grief est irrecevable pour absence de préjudice significatif, tardivité et défaut de fondement. 29.

conformer à l’arrêt en question, ce refus se serait cristallisé au plus tard à cette dernière date, ce qui aurait inévitablement eu pour effet que la requête aurait dû être déclarée irrecevable pour tardivité

S'il semble que le salarié a été sanctionné, il l'a été tardivement et l'employeur ne produit aucun élément objectif expliquant cette tardivité.

accueillit la contestation, après avoir constaté que la question de la compétence des tribunaux avait été soulevée, mais qu’elle n’avait pas été examinée au stade du recours qui avait été rejeté pour tardivité

La SA Alcia Laboratoires ne conclut pas sur la tardivité de la délivrance des documents de fin de contrat et Mme [Y] justifie par des échanges de mails avec le service comptabilité de son employeur qu'au

sites 'leguide.net' et 'webmarchand.com', puis postérieurement à la résiliation de ce contrat; qu'elles lui reprochent aussi d'avoir utilisé deux photographies sur ses sites, l'une représentant un tastevin

concertation, - les objectifs propres à Mademoiselle [C] n'ont été présentés qu'au mois de mai, en cours d'année, aussi elle a refusé de signer le 9 novembre 2005 l'objectif fixé en raison de la tardivité

    À cet égard, la Cour note que le Gouvernement excipe de la tardivité du pourvoi en recours, qui aurait dû –selon lui – être formé dès la publication du jugement pertinent du 28 mai 2002 dans

Partant, en ce qui les concerne, la procédure litigieuse a pris fin avec l’arrêt n o 1485/2006 de la cour administrative d’appel et la requête doit donc être déclarée irrecevable à leur égard pour tardivité

    Enfin, au sujet de l’exception d’irrecevabilité pour la tardivité de la requête, la Cour rappelle que, en l’absence d’une procédure pénale mettant en cause le droit de manifester du requérant

    Quant à l’observation du délai de six mois, le Gouvernement excipe de la tardivité de cette partie de la requête étant donné que le requérant n’a saisi la Cour que le 27   septembre

Ce délai de forclusion aurait en l’espèce fonctionné comme un délai de prescription   : les juridictions civiles ne peuvent plus se prononcer sur la demande des requérants pour des raisons de tardivité