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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

613723bacd5801467740d637

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

Source officielle

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Jugement de clôture pour insuffisance d'actif — Jugement prononçant la clôture de la procédure de liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif.

12/07/2026

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CC

comm

613723bacd5801467740d638

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d639

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d63a

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d63c

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d63f

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d640

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

Source officielle
CC

comm

613723bacd5801467740d641

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

Source officielle
CC

soc

613720efcd580146773ef9b2

Cassation

20 avril 1989

20 avril 1989

Z... d'avoir participé aux travaux de M.

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b31d

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

Source officielle
CC

comm

6137238bcd5801467740b31e

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

Source officielle
CC

comm

613723a9cd5801467740c9bd

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

Source officielle
CC

comm

61372681cd580146774261a0

Cassation

23 janvier 2001

23 janvier 2001

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

Source officielle
CC

comm

61372666cd58014677425429

Cassation

19 décembre 2000

19 décembre 2000

publics ; qu'il en résulte que le seul critère d'application du privilège réside dans la destination directe du travail ou de l'objet fourni au service de la construction de l'ouvrage qualifiée de travaux

Source officielle
CC

cr

6137251bcd5801467741b08c

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

aux règles de sécurité prévues par les articles L. 263-2 du Code du travail et 156 et 157 du décret du 8 janvier 1965 ; "aux motifs que le 2 avril 1992, Mohammed D... avait été victime d'un accident

Source officielle
CC

soc

61372326cd580146774060d2

Cassation

17 novembre 1998

17 novembre 1998

Z... avait bénéficié d'une délégation de signature pour des travaux ne dépassant pas le montant de 40 000 francs HT et que la précédente décision annulant cette dernière n'était pas versée aux débats,

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/Robert X

61372610cd58014677422b37

Cassation

7 mars 2000

7 mars 2000

du travail, avant toute modification des cadences et des normes de productivité liées ou non à la rémunération du travail " ; qu'en l'espèce, si le service de la surveillance générale (SUGE) qui a pour

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CC

soc

61372380cd5801467740aa4a

Cassation

21 mars 2000

21 mars 2000

Y... était en possession de la "fiche suiveuse" lorsqu'il a exécuté son travail, le conseil de prud'hommes a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; alors, d'autre part, que le médecin du Travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00818

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

enceintes, accouchées ou allaitantes au travail'', que son article 10 n'institue une période de protection que pour lesdites travailleuses, et que l'interdiction des mesures préparatoires au licenciement

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CC

soc

61372427cd58014677412f4c

Cassation

26 mai 2004

26 mai 2004

et leur participation "au processus de travail" des entreprises qui les occupent, sont des conditions nécessaires pour que les travailleurs des entreprises extérieures soient pris en compte au prorata

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