son siège social [Adresse 2] [Localité 11] SAS TRESOR G11-011 représentée par M.

A..., l'Agent judiciaire du Trésor et la société Axa IARD, le conseiller de la mise en état a, par ordonnance du 20 février 2014, déclaré caduque sa déclaration d'appel ; Sur le moyen unique : Attendu

société ; qu'en l'espèce, l'inscription dans les écritures comptables de la société en participation créée entre M. et Mme I..., des comptes courants d'associés litigieux nécessaires pour financer la trésorerie

seule assemblée générale dans des conditions conformes à la loi et aux statuts » ; qu'en écartant l'action en responsabilité dont elle était saisie sur la seule considération de l'étroitesse de la trésorerie

emploi ; que c'est vainement que Jean-Paul B... soutient n'avoir été que l'instrument de gérants de fait ; que, tenant de la loi et du pacte social les pouvoirs et l'obligation de ne disposer de la trésorerie

financière catastrophique caractérisée par un résultant d'exploitation déficitaire correspondant à la moitié du chiffres d'affaires de la société LDD, le gérant, Jean Y..., avait acquis en mobilisant la trésorerie

francs, certes inexactement comptabilisés dans un compte clients douteux, et 499 363 francs auxquels s'ajoute la somme de 42 000 francs, s'analyse en un concours financier sous forme d'avance de trésorerie

X... et des énonciations du jugement de première instance qu'il n'existait aucun suivi de trésorerie au sein de la société SOFAM, laquelle ne tenait ni de livre de banque, ni de situation de trésorerie

Cleusmeur - laquelle a lancé une production de roses au printemps 2012 alors qu'elle avait connaissance tant du non-fonctionnement de la pompe à chaleur que du fait qu'elle ne disposait pas d'une trésorerie

émises en juin 1992 et de septembre 1992 à juin 1993, soit plus de six mois après l'opération litigieuse ; " que l'administrateur judiciaire a d'ailleurs conclu à une utilisation usuelle de la trésorerie

être exercé ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par ordonnance du 13 novembre 1995, le juge-commissaire au redressement judiciaire de la société B and C Cie a rejeté la demande d'admission du Trésor

Z... et son assureur, d'autre part, en responsabilité et indemnisation, en présence de l'agent judiciaire du Trésor ; qu'au cours de la procédure, une transaction est intervenue entre les consorts X...

. ; qu'il était précisé que la vente serait réalisée dans les trente jours qui suivraient l'obtention d'une autorisation de la direction du Trésor public ; que le même jour, Mme Y... a déclaré vouloir

Mme Y... reproche à l'arrêt d'avoir rejeté sa demande, alors, selon le pourvoi, que, selon l'article 6-1 du décret du 22 décembre 1964, après une opposition administrative diligentée à la demande du Trésor

au règlement provisoire du 15 novembre 1999 ; Attendu que le trésorier principal de Paris 1er arrondissement et le trésorier principal d'Argenteuil Ouest reprochent à l'arrêt d'avoir déclaré le Trésor

Délibération n° 2021-177 du 21 septembre 2021 (résumé) Article 25 octies – reconversion professionnelle – membre de cabinet ministériel – direction générale du Trésor – société de gestion d

ne pouvait se contenter, pour considérer qu'il n'y a pas eu préjudice, de relever qu'un prêt de 15 000 francs a été proposé par la banque pour pallier à ses erreurs dans l'établissement du plan de trésorerie

monétaire et financier ; 2°/ que le monopole bancaire sur les opérations de crédit ne fait pas obstacle à ce qu'une entreprise quelle que soit sa nature puisse procéder à des opérations de trésorerie

sociétés n'étant démontré non plus, la SARL n'ayant pas eu en 1994 et 1995 d'activité réelle ou, en tout cas, complémentaire à celle de la SA ; que Bernard X... ne conteste pas que les avances de trésorerie

d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1382 du code civil ; 2 / que dans son commentaire du document intitulé "état de rapprochement prévisionnel-réel de la situation de trésorerie