X... fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que le changement de souveraineté qui s'est accompli en vertu du traité du 24 mars 1860 portant réunion de la Savoie à la France

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article

Lafortune, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 26 février 1998, le président du tribunal de grande instance de Nanterre a, en vertu de l'article

. ; que la décision attaquée doit donc être annulée en vertu de l'article 15, alinéa 2, du décret n° 2004-1463 du 23 décembre 2004 ; Mais attendu que le procès-verbal de l'assemblée générale de la cour

Soulignant sa très grande disponibilité, elle soutient que la Cour de cassation peut, en vertu de son pouvoir discrétionnaire, passer outre une telle restriction. Réponse de la Cour 8.

application en l'espèce des conditions générales de ce contrat d'assurance pour limiter à douze mois la période d'indemnisation pour pertes d'exploitation à laquelle M. et Mme X... avaient droit en vertu

l'AGOP fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 9 janvier 2003) d'avoir accueilli la demande des salariés alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article 29 de la loi du 19 janvier 2000, en vertu

Y..., en leur qualité de caution, diverses sommes pour des marchandises impayées et en vertu d'une quittance subrogative délivrée par la banque ; que ces derniers ont contesté leur engagement au titre

l'employeur à la demande de résiliation et tirée du licenciement prononcé, alors, selon le moyen : 1 / que le contrat de travail étant un contrat à exécution successive, la cour d'appel doit se placer, en vertu

témoignage des deux experts rédacteurs qui n'y étaient pas parties, la cour d'appel a simultanément violé, a) l'article 1134 du Code civil en en dénaturant les termes, b) l'article 1320 du même Code en vertu

X... font grief à l'ordonnance de confirmer l'ordonnance du juge des libertés et de la détention alors, selon le moyen : 1°/ qu'en vertu de l'article L. 16 B du livre des procédures fiscales, l'administration

retenant, pour fixer à la somme de 1 750 euros le montant de l'honoraire complémentaire dû à l'avocat, que la loi « n'interdit nullement d'asseoir un honoraire complémentaire sur la somme accordée en vertu

Vosges de sa demande de dommages et intérêts pour violation de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie, alors, selon le moyen : 1°/ que le salarié qui se voit attribuer en vertu

de simples renseignements ; que Christian A... représentant l'association Caisse Centrale d'Activités Sociales (CCAS), partie civile, a été aussi entendu oralement et séparément par le président, en vertu

intéressés ont été condamnés à payer ; "aux motifs qu' "il résulte tant des motifs que du dispositif de l'arrêt du 18 mars 1998, que la condamnation dont doivent être déduites les sommes versées en vertu

bail qui a ensuite été résilié avec la seule société Artemise Supermarchés, à la personnalité juridique distincte de la société Euroflash qui occupait les lieux ayant subi l'incendie du 17 juin 1998 en vertu

délibéré conformément à la loi ; Attendu que, par ordonnance du 14 février 1996, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des impôts, en vertu

et n° F 98-30.228 qui attaquent la même ordonnance et présentent des moyens identiques ; Attendu que, par ordonnance du 29 avril 1998, le président du tribunal de grande instance de Grasse a, en vertu

la partie de son prix d'acquisition stipulée payable à terme, s'oblige dès à présent à consentir, à première demande de l'acquéreur, à ce que l'inscription de privilège de vendeur qui sera prise en vertu

l'entreprise ; que ce pouvoir de direction découle directement du principe fondamental de la liberté d'entreprendre tel qu'il résulte lui-même du principe de la liberté du commerce et de l'industrie ; que, en vertu