d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu en audience publique : - le rapport de Mlle Verot

du 14 juin 1985, signée le 19 juin 1990 ; Vu l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945 modifiée ; Vu le code de justice administrative ; Après avoir entendu en séance publique : - le rapport de Mlle Verot

familiales en date du 14 décembre 2004 l'autorité parentale exclusive sur l'enfant a été attribuée à la mère.

Cependant, il ressort des termes de ce même jugement que la renonciation à l'exercice de l'autorité parentale n'a été décidée par les parents de M.

L’arrêté attaqué est signé, pour le préfet de l’Hérault et par délégation, par Mme Véronique Martin Saint Léon, secrétaire générale de la préfecture de l’Hérault.

Greffier lors des débats : Véronique SAIGE ARRÊT : - contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. Vergne a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 3 ARRÊT DU 26 MAI 2014 (n° 14/ , 4 pages) Numéro d'inscription

Mascia, avocat exerçant à Vérone.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 31 Octobre 2022.

DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 04 AVRIL 2023 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame Aline DELIÈRE, Présidente de chambre, Assesseur : Madame Véronique

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Juillet 2024.

ne s'y étant pas opposés, devant Mme Véronique CATRY, Conseiller chargé du rapport.

représentée par la SCP JOURDAN- WATTECAMPS, avoués à la Cour, assistée de la SCP DE ANGELIS- DEPOËRS- SEMEDEI- VUILLQUEZ- HABART- MELKI, avocats au barreau de MARSEILLE substituée par Me Isabelle PARENT

PARENTY-BAUT de la SELAS ADIDA ET ASSOCIES, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 38 assistée de la SELARL L.BESSON-MOLLARD, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMÉE : S.A.S.U.

du centre de rétention de [Localité 2], - à l'intéressé, - au Préfet du Calvados, - à Me Véronique PARAISO, avocat au barreau de Rouen, de permanence, Vu les dispositions des articles L 743-8 et

Il soutient d'une part que les conclusions de la requête sont irrecevables, et d'autre part, que les moyens ne sont pas fondés.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme B, - et les conclusions de M. Rémy, rapporteur public.

La société Lit' roise, exploitant un magasin à Brest, a, selon contrat du 29 octobre 2002, bénéficié d' une licence d' exploitation de ce concept, auquel les parties ont mis fin courant 2006.

contributive ; MOYENS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES Vu les conclusions de MME.