Schwartz, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes du premier alinéa de l'article 6 de l'ordonnance du 2 novembre 1945 relative aux conditions

Piwnica, Molinié, avocat de Mme X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes des dispositions de l'article L.311-1 du code forestier : "Aucun

Jean X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article 6 de la loi du 20 juillet 1988 portant amnistie : "Sont amnistiées les contraventions

Delaporte, Briard, avocat de la COOPERATIVE LAITIERE USVAL, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu de l'article R.321-8 du code du travail, la

D... et les membres élus de la liste "Talence Avenir", - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que si l'accès de l'un des bureaux de vote où se

Jean-Jacques Z..., Jean-Philippe A... et Edmond X... et de Me Hennuyer, avocat de l'entreprise Y..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant d'une part qu'aux

Paul X... et Lucien Z..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, que la vente conclue le 21 germinal an VI entre l'administration départementale

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la demande présentée le 9 octobre 1987 par Mlle X..., inspecteur de la Police nationale affectée

Riché, Blondel, Thomas-Raquin, avocat de la société nouvelle des fonderies Nicolas, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les requêtes de MM.

Célice, Blancpain, avocat de la SOCIETE ANONYME SUPERMARCHES DOC, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que la circonstance que la construction existante

juillet 1945, le décret n° 53-934 du 30 septembre 1953 et la loi n° 87-1127 du 31 décembre 1987 ; Après avoir entendu : - le rapport de M. de Froment, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les garanties constitutionnelles touchant aux libertés d'opinion, d'expression et de réunion

Salesse, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article 25-4° de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée par la loi du 9 septembre 1986 dispose

Masse-Dessen, Georges, Thouvenin, avocat de l'ASSOCIATION DES PROPRIETAIRES DE CHALETS DE VACANCES et autres, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que les

Girault, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant que l'article R.315-28 du code de l'urbanisme dispose que "...

X..., - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L.420-2 du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions

COMPAGNIES D'APPLICATIONS MECANIQUES, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement attaqué : Considérant qu'il ressort des pièces du dossier que

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Falque-Pierrotin, Auditeur, - les conclusions de M. de la Verpillière

Le Bret, de Lanouvelle, avocat de la commune de Guichen, - les conclusions de M. de la Verpillière, Commissaire du gouvernement ; Sur la régularité du jugement : Considérant que le jugement attaqué n'est

l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le décret du 30 septembre 1953 ; Vu la loi du 30 décembre 1977 ; Après avoir entendu : - le rapport de Mme Denis-Linton, Maître des requêtes, - les conclusions de M. de la Verpillière