Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée

Vu la requête, enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 22 novembre 1993, présentée par l'UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CGT-FO D'ILLE-ET-VILAINE, dont le siège est ..., représentée

FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : REJET des pourvois formés par Mme Virginie

[N] la majoration de la rente allouée ; - de fixer les préjudices de M.

Unorfruit Bretagne, dont le siège est rue du Clos Vert, zone industrielle Sud à Saint-Malo (Ille-et-Vilaine), 2 / de M.

du 5 mars 2020, ainsi qu'un permis de construire par un arrêté du maire de Saint-Malo du 11 mars suivant.

Par jugement du 17 mars 2020, le tribunal de commerce de Saint Malo a prononcé le redressement judiciaire de la société Cap Lihou. Le Crédit Agricole a déclaré sa créance au passif de la procédure.

sur transmission de la caisse d'allocations familiales d'Ille-et-Vilaine.

A dans la commune de Saint-Malo pour une durée de six mois, l'intéressé ayant interdiction de sortir de la commune de Saint-Malo sans autorisation préfectorale sous forme de sauf-conduit qu'il lui est

du 03 Juillet 2023, devant Madame Virginie HAUET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties et qui a rendu compte au délibéré collégial ARRÊT :

(Ille-et-Vilaine) a accordé la concours de la force publique pour procéder à l'exécution d'une ordonnance rendue le 31 mars 2008 par le président du tribunal de grande instance de Saint-Malo; 2°) d'annuler

; son mari est violent contre elle et sa fille et représente une menace et un danger pour leurs vies ; - et les observations de M.

(Ille-et-Vilaine), défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa

Raymond F..., 2 / Mme Marie A..., épouse F..., demeurant ensemble ...

488 901 356, représentée par ses représentants légaux en exercice, domiciliés es qualité au dit siège social Représentant : Me Jean-pierre BIGONNET, avocat au barreau d'ALES - Représentant : Me Jean-marc

DB3J-W-B7I-GF5V TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DE DIVORCE DU 04 Juillet 2025 ○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○○ COMPOSITION DU TRIBUNAL : Madame Virginie

naissance 3] 1962 à [Localité 12] (ALGÉRIE) [Adresse 10] [Adresse 15] [Localité 7] Ayant pour conseil Me Chantal ALANOU-FERNANDEZ, avocat au barreau du Val d’Oise, postulant, vestiaire : 499 et de Me Virginie

Date de la décision attaquée : 03 DECEMBRE 2012 Décision attaquée : JUGEMENT Juridiction : JUGE DES ENFANTS DE SAINT MALO COUR D'APPEL DE RENNES CHAMBRE SPECIALE DES MINEURS Arrêt prononcé par mise