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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DTA_2500099_20260130
30 janvier 2026
parcelles cadastrées A8, A9, A10, A11 et A12 situées sur le territoire de la commune du Val, a exercé un recours gracieux auprès du maire de ladite commune, le 16 septembre 2024, pour lui demander d’abroger
4ème chambre
DTA_2301353_20250311
11 mars 2025
Eu égard à son caractère provisoire, une telle décision peut être remise en cause par l'autorité administrative et ne saurait, ainsi, être regardée comme ayant procédé au retrait ou à l'abrogation de la
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000035260386
21 juillet 2017
conclue le 11 mai 2006 entre les organisations représentatives des chirurgiens-dentistes et l'assurance maladie, sur le fondement de l'article L. 162-9 précité du code de la sécurité sociale, et tacitement
3ème Chambre
DCA_22VE01225_20240507
7 mai 2024
du code général des impôts à compter de 2003, sans que l'administration ne les mettent en demeure de le faire et que ni l'articles 91 sexdecies de l'annexe II au code général des impôts, qui a été abrogé
5ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00929_20241219
19 décembre 2024
Toutefois, ce décret a été abrogé par le décret n° 2014-1253 opérant une codification à droit constant de l'ensemble des dispositions relatives aux sapeurs-pompiers volontaires.
Cour d'Appel
6253ca3bbd3db21cbdd8a68c
20 octobre 2005
Le bail s'est poursuivi par tacite reconduction.
3e chambre sociale
6260f8346d9e13277d6e376f
20 avril 2022
Ces dispositions ont été abrogées au 1er janvier 2019, par le décret du 29 octobre 2018.
DTA_2303966_20250701
1 juillet 2025
Une décision tacite de rejet est née du silence gardé sur cette demande.
DCA_20TL24276_20230119
19 janvier 2023
Toutefois, s'il ressort des pièces du dossier que la commune appelante a abrogé son plan d'occupation des sols par délibération du 10 septembre 2004, cette abrogation dépourvue d'effet rétroactif ne peut
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY02899_20251007
7 octobre 2025
» Aux termes du premier alinéa de l’article L. 424-5 du code de l’urbanisme : « La décision de non-opposition à une déclaration préalable ou le permis de construire ou d’aménager ou de démolir, tacite
Chambre Sociale
6528defdaaebb88318fda3b4
3 octobre 2023
II- Sur l'existence d'un accord tacite excluant tout redressement des mêmes chefs au titre de la retraite supplémentaire et la prévoyance (chefs n°6 à 9) En l'espèce les premiers juges ont constaté
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION POUR LE DÉVELOPPEMENT DES COMPETENCES
603405730aa244b52e4ab35d
16 février 2017
' Abattement d'assiette plafonnée salariés en forfait jours : Aux termes de l'article R 243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques
DTA_2302148_20240322
22 mars 2024
satisfait aux exigences de l'article R. 600-1 du code de l'urbanisme ; - la requête est recevable dès lors qu'elle a contesté dans le délai de recours contentieux le refus de faire usage du pouvoir d'abroger
Chambre 4-8b
65b89f3aca0c5f0008398fde
23 janvier 2024
Position de la cour Sur l'existence d'un accord tacite Selon l'article R.243-59 du code de la sécurité sociale, l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les pratiques ayant donné lieu
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03312_20231123
23 novembre 2023
justifie pas que cette décision l'affecterait dans des conditions certaines et directes ; de même, du fait de l'effet de l'annulation de la décision du 19 mars 2018 retirant un permis de construire tacite
DCA_23TL02186_20260219
19 février 2026
de la recevabilité de leur demande de première instance ainsi que d’un intérêt à agir ; - le jugement est entaché d’irrégularités ; en refusant d’analyser les moyens dirigés contre l’avis conforme tacite
CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2005:0628JUD001811402
28 juin 2005
La procédure abrégée est régie par les articles 438 à 443 du CPP. 20.
8ème chambre
68f7e1cf77f30025a66a2c3c
6 octobre 2025
Conformément à l'article 815-3, alinéa 8, les conditions d'existence d'un mandat tacite sont remplies.
Tribunal Administratif de Nantes
DTA_2510433_20250708
8 juillet 2025
mais au cas d'espèce l'autorisation écrite existe et a été affichée ; * elle ne méconnait pas les dispositions des articles L.313-1 et L.313-2 du code de l'urbanisme, ce dernier a d'ailleurs été abrogé
5ème et 6ème chambres réunies
CETAT:CETATEXT000037499775
15 octobre 2018
réception de la demande, son accord est réputé acquis ; que dans l'hypothèse où, en raison du retard mis à saisir la commission, celle-ci rendrait un avis défavorable après la naissance d'un accord tacite
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