Que la société ayant organisé ce vol était tenue d'une obligation de sécurité de moyens, pour l'assistance de ses moniteurs, mais d'une obligation de résultat pour la sécurité du matériel

X... avait été blessé par balle "au cours de son travail" ; qu'en procédant par voie d'affirmation sans en justifier, la cour d'appel n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle,

, à la transmission des consignes de sécurité au locataire; que le décès par noyade résultant suffisamment du certificat médical établi peu après l'accident et rien ne permettant de penser qu'une rixe

nécessaires pour préserver la santé et la sécurité du salarié, de sorte qu'il n'a commis à l'égard du salarié aucun manquement à son obligation de sécurité ; qu'au cas présent, la société Robert Bosch

Elle sollicite une mesure d’expertise médicale afin d’apprécier le bien-fondé des décisions de la CPAM.

la sécurité des cavaliers, et peut être déclaré responsable de la chute de l'un d'eux s'il a manqué à son obligation de prudence et de diligence, peu important que la chute ait été due ou non au fait

juges du fond ne peuvent faire abstraction, pour la détermination des droits de la victime, des arrérages futurs d'une pension d'invalidité même si celle-ci a été suspendue, car la suspension est une mesure

La victime a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'une action tendant à la reconnaissance de la faute inexcusable de son employeur.

pour en déduire que la dangerosité du salarié n'était pas de nature à faire obstacle à la demande de réintégration, la cour d'appel a violé l'article L. 2422-1 du code du travail ; 4°/ qu'aucune mesure

[I] ou de ce qu'ils infirment tout ou partie des faits imputés à celui-ci et, d'autre part, que les conclusions de l'enquête, au demeurant non détaillées, n'étaient pas à même de suppléer cette absence

où l'agent serait amené, dans l'exercice de ses fonctions, à effectuer de façon courante et permanente des travaux de traduction (écrits ou oraux) ; qu'en considérant, en l'absence de tous travaux de

victime sur la trajectoire de la chargeuse alors que, selon ses propres dires, la zone, dont l'accès n'était pas balisé, où il circulait était peu éclairée et sa visibilité était réduite du fait de l'absence

CIV. 2 SECURITE SOCIALE CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 juillet 2013 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1171 F-P+B Pourvoi n°

de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

des contrats, alors, selon le moyen, d'une part, que pour décider que l'accord de reprise d'activité signé par la MGET et la MFP ne portait que sur une partie des opérations de gestion du régime de sécurité

I... a commis une faute caractérisée en ne nommant pas un coordonnateur de sécurité ; que s'agissant des protections collectives, en revanche, dont l'absence a été retenue à la charge de M.

travail ; qu'en refusant de les examiner, dès lors qu'ils échapperaient, de par leur action continue, à la définition de l'accident du travail, la cour d'appel a violé l'article L.411-1 du Code de la sécurité

sur l'absence prétendue de mesures prises pour remédier à la présence de poussières inflammables dans les silos, nonobstant le procès-verbal dressé par les agents de la Drire ayant donné lieu à un arrêté

, alors : « 1°/ qu'en application des règles de droit commun régissant l'obligation de sécurité de l'employeur, le salarié qui justifie d'une exposition à une substance nocive ou toxique générant un

l'absence de toute protection de parties mobiles potentiellement dangereuses, a commis une violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de prudence ou de sécurité prévue par la loi