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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 11
65af6b0eb6c6260008b531f8
22 janvier 2024
à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente'; En l'absence
68f1d267e5a8ebce7154837a
16 octobre 2025
68f1d268e5a8ebce7154837c
68f71372cbf3d85a0c71eb74
20 octobre 2025
à huit jours' et que ' l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente' ; En l'absence
68f71372cbf3d85a0c71eb76
68f71374cbf3d85a0c71eb94
à huit jours" et que " l'existence de garanties de représentation de l'étranger n'est pas à elle seule susceptible de justifier le refus de prolongation de son maintien en zone d'attente" ; En l'absence
68f71374cbf3d85a0c71eb9a
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR01649
5 août 2020
facto le demandeur non condamné pénalement d'exercer ses droits devant la Cour de cassation, dès lors que, définitivement débouté de sa demande d'aide juridictionnelle au seul motif d'une prétendue absence
7EME SOUS-SECTION JUGEANT SEULE
CETAT:CETATEXT000008229215
16 mars 2005
X en rétention administrative est motivée par l'absence de moyens de transport immédiatement disponibles à destination de l'Algérie ; que, toutefois, s'il n'est pas contesté que le départ de M.
Tribunal Administratif de Marseille
ORTA_2501075_20250204
4 février 2025
En l'absence de moyens dirigés contre cette décision, il ne résulte pas de l'instruction qu'elle serait manifestement illégale.
1ère Chambre
DTA_2200899_20230608
8 juin 2023
Par un mémoire en défense enregistré le 6 octobre 2022, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête, en opposant l'absence de moyen fondé.
R222-13 (JU 1)
DTA_2401350_20251022
22 octobre 2025
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, le directeur régional des finances publiques de La Réunion conclut au rejet de la requête en opposant l’absence de moyen fondé.
Tribunal Administratif de MELUN
ORTA_2107160_20240311
11 mars 2024
principal à l'irrecevabilité de la requête de Mme B dirigée contre une décision ne faisant pas grief et insusceptible de faire l'objet d'un recours contentieux et à titre subsidiaire, à son rejet en l'absence
C.E.S.E.D.A.
6538b3607ffc2c8318edff0b
24 octobre 2023
délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, b)de l'absence
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100015
15 janvier 2014
de première instance et le jugement déféré reposant sur des motifs exacts et pertinents que la Cour adopte, en l'absence de moyen nouveau et de nouvelles preuves, le jugement sera confirmé en ce qu'il
65375f55974d258318454fd5
23 octobre 2023
65434b1a0147228318b913fa
27 octobre 2023
ECLI:FR:CCASS:2015:C101356
25 novembre 2015
le juge de l'exécution, afin d'obtenir l'annulation et la mainlevée de la saisie ; Attendu que, pour confirmer le jugement qui avait rejeté les demandes de la société Isatis, l'arrêt énonce qu'en l'absence
6639c3c194131100082385ab
16 janvier 2024
Chambre 6 (Etrangers)
680b1bfac0f38137e6792ab6
23 avril 2025
de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement, soit de l'absence
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