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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613723afcd5801467740ce3d
7 mars 2001
Christian Y..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les
613723afcd5801467740ceaa
tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000042 d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Patricia X..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence
613723afcd5801467740ceab
Cédric X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les
613723afcd5801467740ceac
tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000050), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mlle Chrystel X..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence
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tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000028), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Patricia Y..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence
613723afcd5801467740cef3
tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000025), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Sabine X..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence
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Emile X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services
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tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000027), d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Sylvette Y..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence
613723afcd5801467740cef6
Henri X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services
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tribunal d'instance de Sète, 7 février 2001, n° 15-01-000033 d'avoir rejeté son recours tendant à la radiation de cette liste de Mme Nicole X..., alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence
613723afcd5801467740cef8
Stephano, alors que celle-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'elle n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les services
61372099cd580146773ec376
Georges X..., alors que celui-ci n'habite plus la commune, que son absence aux débats laisse supposer qu'il n'y a pas son domicile réel et que la preuve de sa non-imposition ne peut être rapportée, les
cr
613726a1cd580146774272ee
26 avril 2006
a demandé à la cour d'appel de retenir l'affaire, pour la même audience, à 16 heures 30, ce qui a été refusé sans motif ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel, qui ne s'est pas assurée que le prévenu
comm
613722afcd580146774001a5
18 juin 1996
monnayeur"; que la société Scoring ayant cessé, dès les premiers mois d'application de leurs conventions, de reverser le prix des loyers à payer à la société Slificom, la société Hôtel de la Paix a refusé
ECLI:FR:CCASS:2016:C201384
22 septembre 2016
. ; qu'elle a interjeté appel de l'ordonnance la déboutant de cette demande ; Attendu que la société Gtie Infi fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de récusation à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2021:C200679
1 juillet 2021
[F] et la société Cenor viande ont déposé au greffe de la cour d'appel de Versailles une requête en récusation multiple et demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, avec demande de sursis
4ème Chambre Section 3
5fcaa65616a4a79d31694f80
3 juillet 2020
La caisse primaire d'assurance maladie de la Haute-Garonne a refusé le 8 juillet 2015, suite à l'avis de son médecin conseil, de prendre en charge au titre de la législation professionnelle, la rechute
61372457cd58014677414b12
28 septembre 2004
Contentin (le transporteur) de l'acheminement de marchandises de France en Italie et de leur livraison à la société Fruttitalia contre remise de chèques d'un certain montant ; que le banquier tiré ayant refusé
soc
6137219dcd580146773f53c9
8 octobre 1991
société Transports LM en qualité de chauffeur routier ; qu'il a bénéficié d'un arrêt de travail pour maladie du 6 juin au 4 septembre 1988 ; qu'ayant repris le travail le 5 septembre 1988, le salarié a refusé
Chambre 1-4
5fdb2746b80c0dbc1453e52b
4 avril 2019
Par déclaration au greffe reçue le 25 mars 2016, [M] [N] a interjeté appel, en intimant : 1/ [C] [D], 2/ la SA MAAF ASSURANCES, 3/ la SA SAGENA.
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