La société BMW LEASE a néanmoins revendu les véhicules à des tiers, et rectifié en conséquence sa déclaration de créance. Me Z...

décisions judiciaires rendues en matière contentieuse, tranchant une contestation entre les parties; qu'en attribuant une telle autorité à une ordonnance du juge-commissaire rendue sur requête en revendication

l'obligation démontre qu'elle reposait sur une autre cause licite ; que la clinique soutenait que l'accord de résiliation conventionnelle du contrat de travail de Mme X... résultait, en réalité, de ses absences

décide de ne pas associer le personnel au développement de l'association» ; n° 17 : « Moi, Benoit B..., directeur, je décide de ne pas donner suite à mes engagements concernant les réponses aux revendications

Voir constater l'irrecevabilité de l'action en revendication.

de toute contestation et revendication par un tiers de la propriété des sommes saisies au domicile et dans les coffres loués par M.

Y... un bien immobilier sous condition suspensive de l'absence d'exercice de tout droit de préemption ; que la commune d'Hermanville sur Mer a préempté le bien puis l'a revendu à l'Etablissement public

, elle-même opposante, en sa qualité de créancière gagiste, au titre de la garantie du remboursement d'une créance qu'elle avait sur la société SPO, le tribunal a débouté la société Toulze de sa revendication

- Sur l'action en revendication : En application de l'article 1315 du code civil, il appartient à Monsieur X...qui agit en revendication de rapporter la preuve de la possession trentenaire qu'il

3 à 8, toutes dépendantes directement ou indirectement de la revendication 1 n'est pas démontrée ; qu'il en est de même de la revendication n° 9 relative à un sous-plafond, en l'absence de tout élément

bien en mesure de prendre effectivement leurs pauses chaque jour ; 3 / que ne justifie pas légalement sa solution au regard de l'article L. 212-4 du Code du travail le jugement attaqué qui, en l'absence

[C] en revendication est prescrite en raison, soit de l’application de la prescription trentenaire à compter du décès de [T] [Z] compte tenu de l’absence de détention précaire par [X] [V] des biens revendiqués

l'indication des heures d'arrivée et de départ du salarié-les déclarations de ce dernier n'étaient pas seules à même de faire ressortir le temps effectif de travail de l'intéressé, en faisant état des absences

que la condamnation de cette société pour concurrence déloyale et parasitaire ; Sur le premier moyen : Attendu que la société Wirquin fait grief à l'arrêt d'avoir prononcé la nullité des revendications

Il résulte des débats que les demandeurs fondent leur action en revendication sur le titre possédé par leur auteur M. W...

X... aux motifs que "cette autre instance (pendante devant la cour d'appel de Versailles) porte sur la revendication d'inventions distinctes de celles qui sont invoquées dans le présent litige, à l'exception

. fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes alors, selon le moyen : 1 / que pour déterminer si le salarié est en droit d'obtenir le niveau de classification professionnelle qu'il revendique

En l'absence de preuve d'un accord des parties, seul doit être pris en compte le rapport d'expertise judiciaire.