X... fait grief au jugement d'avoir ainsi statué alors, selon le pourvoi, que, d'une part, ce que le tribunal qualifie de facture n'est autre qu'un contrat de vente et d'entretien ; que le principe du

, le bénéfice est annulé " ; qu'il n'importe que le système de la " retaille ", consistant pour l'acheteur mécontent de la qualité de la marchandise à réduire le montant de la facture dans une proportion

de Niort, appareil qui avait été vendu à l'entreprise Bouillaud sans le système d'échappement ; que la facture des Ets Z... est conforme au bon de livraison du 4 janvier 1993, lequel ne mentionne aucun

Il est justifié que d'autres réparations ont été réalisées suite à l’achat au vu des factures versées en ce sens.

A... en décembre 1987 ont mis en cause la fiabilité des bilans des exercices précédents notamment en ce qui concerne le cycle achats-stocks-ventes ; que l'information sur ce point a permis d'établir que

[M] faire des achats et que celui-ci lui remet quelques instants après une poche contenant ses achats, un ticket de caisse et une facture annexés à son procès-verbal avec le justificatif de paiement par

. ; qu'on peut ainsi relever que c'est Patrick B... qui a pris l'initiative de l'achat du véhicule ; qu'il a envoyé son salarié le chercher et lui a donné son accord pour l'acquérir ; que le véhicule a

qu'il précise que la société ne pouvait ignorer l'existence de l'assurance litigieuse dès lors, d'une part, qu'une prime UAP retraite AREVAL d'un montant de 50 175, 69 francs était mentionnée sur la facture

Michel, - La société SAMU AUCHAN, civilement responsable, contre l'arrêt n° 274 de la cour d'appel de DOUAI, 6ème chambre, en date du 23 février 1995, qui, pour infraction aux règles de la facturation

commerce de Mme B, le vérificateur a calculé, pour chaque article non remisé présent dans le magasin, un coefficient multiplicateur, en confrontant les prix de vente TTC, relevés sur place, et les prix d'achat

d' achats ménagers, dont une facture de pain du 4 août 2001 pour 43, 40 francs qui ne prouve que cet achat de pain, on ne sait par qui ; Qu' il verse encore des copies de chèque dont les mentions de

Finance à la société Banque Populaire Lorraine-Champagne (la société BPLC) ; que le 22 juin 2010, la société Factum Finance s'est engagée à acheter à la société BPLC le matériel objet du contrat et celle-ci

Il ressort de l'ordonnance et d'une attestation soumise par l'administration au premier juge (pièce 4-2) que des agents de l'administration ont réalisé le 12 février 2015 un achat dans la pharmacie et

de la société CMA du 24 décembre 1997 sur laquelle il avait coché 26 matériels dérobés sur 32 achetés ; qu'il a produit cette facture à l'appui de sa demande d'indemnisation sans qu'aucune référence n'indique

Christophe, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 25 juin 2002, qui l'a condamné : 1 - pour infraction aux règles sur la facturation et au Code de la

filiale, la société dénommée Créapro international HK limited, ont entretenu des relations commerciales avec trois sociétés du groupe Intermarché : la société SCA Plein Air camping jouets, centrale d'achats

en répression, l'a condamné à trois mois d'emprisonnement avec sursis outre des dommages et intérêts ; "aux motifs que José De Y..., gérant de la SARL De Sa et Cie, s'apercevait en 1998 que ses factures

que la cour d'appel, ayant constaté que, selon la convention des parties, les commissions dues à la société Sari étaient exigibles des banques émettrices des lettres de crédit par lesquelles les achats

portant notamment sur ces modèles, a été lui-même approvisionné par la société Nike Bénélux BV, l'huissier de justice ayant relevé que le dirigeant de la société Zvitex lui a montré les factures de vente

, l'origine ou la quantité d'une marchandise ; "aux motifs propres que, "si dans ses premières dépositions (devant les services de gendarmerie et devant la DDCCRF), il a affirmé avoir avisé son acheteur