Il précisait également qu'à l'échéance de 15 ans, la propriété de la résidence principale et des biens acquis l'acquisition de Robien seraient remboursés par le plan de capitalisation.

Cergy-Pontoise l'annulation, d'une part, de la décision du maire de Saint-Ouen de signer la convention publique d'aménagement conclue le 8 juillet 2003 avec la société d'économie mixte de construction et de rénovation

montant des concours financiers accordés ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 14 novembre 1985), qu'invoquant une location irrégulièrement consentie par les époux X... de l'appartement acquis

Il précise qu'il a acquis le véhicule à la suite d'une annonce parue dans un journal d'annonces nationales et que si, au moment de l'acquisition, il avait l'intention de se servir du véhicule ultérieurement

été mise à la retraite le 14 février 2004 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale, en compagnie de neuf autres salariées, afin de voir dire applicable la convention nationale du personnel des organismes

cadastrées section AE n°139, 140 et 13 ; 2°) d'enjoindre à la commune de Chevrières de proposer d'acquérir le bien préempté au vendeur puis à l'acquéreur évincé au prix auquel elle l'aura elle-même acquis

Il en va de même lorsque l'inobservation de ces règles a pour effet de faire obstacle aux contrôles ou à la bonne gestion de l'organisme ; (…) 3° Les agissements visant à obtenir ou à tenter de faire

(l'association), un contrat de travail, puis un « protocole d'accord » (l'accord), en vertu duquel la seconde s'est engagée à rembourser une dette que la première avait contractée auprès d'un organisme

maladie, alors « que le directeur d'un organisme local ou régional peut déléguer à un organisme local ou régional la réalisation des missions ou activités liées à la gestion des organismes, par une convention

X...s'organise donc sciemment pour échapper à ses responsabilités de parent tant sur le plan affectif que financier, depuis plusieurs mois il est impossible d'avoir un contact avec M.

de sécurité sociale", dans sa rédaction résultant du "protocole d'accord du 14 mai 1992 relatif à la classification des emplois des organismes de sécurité sociale et de leur établissements", lequel a

les concerne commun aux pourvois : Vu le principe "à travail égal salaire égal" ; Attendu que l'article 33 de la "convention collective nationale de travail du 8 février 1957 du personnel des organismes

S... chargé de réceptionner le matériel utile pour l'exécution de travaux de rénovation d'un immeuble, que M.

intégralement de cette obligation, est puni de deux ans d'emprisonnement et de 15000 euros d'amende » ; DIT que le versement de cette contribution se fera par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des

L'appelante fait valoir que son analyse est conforme à celle de l'UCANSS qui est l'organisme de droit privé exerçant pour le compte de l'ACOSS (Agence centrale des organismes de sécurité sociale) des tâches

Saisi d'un recours pour excès de pouvoir contre l'acte déclaratif d'utilité publique de l'acquisition de l'immeuble, il incombe au juge, saisi le cas échéant d'une exception d'illégalité dirigée contre

Aux termes de l’article 234 du code civil, s’il a acquis la conviction que chacun des époux a donné librement son accord, le juge prononce le divorce et statue sur ses conséquences.

La société ne s’étant pas acquittée de ces différentes taxes, M.

pour les années 2013 à 2017 ; - ordonné à la CIPAV de rectifier le nombre de points de retraite complémentaire acquis par l'assuré pour les années 2013 à 2017, en les fixant de la façon suivante : -

du groupement d'intérêt public Info Retraite un relevé de situation individuelle sur lequel était mentionné pour la Cipav au titre des années 2012 à 2020 un nombre, selon elle incomplet, des points acquis