poursuites ont déjà été exercées à l'encontre de celui-ci ; que de la même manière, la mention de la créance de la SCI Les Vergerets résulte d'une déclaration du propriétaire des murs intervenue à l'acte

d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers ; que le fait pour un salarié d'abuser de son pouvoir hiérarchique dans le but

provision sur le remboursement des sommes versées ; Attendu que la compagnie Mutua équipement et la société Sifac font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, "que les actes

fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué (Lyon, 27 novembre 1991) d'avoir retenu sa faute inexcusable alors, selon le moyen, que la faute inexcusable, faute d'une gravité exceptionnelle dérivant d'un acte

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que la comparaison de l'acte

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses diverses branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Rennes, 18 avril 1991), que, par acte

, si bien que le million de francs destiné à l'acquisition du deuxième appartement n'avait pas été utilisé conformément à l'objet défini à l'acte de prêt ; qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen et de

Z..., entrepreneur, les époux X..., alléguant l'existence de fissures des murs extérieurs et d'un décollement entre les murs intérieurs et extérieurs, ont, par acte du 22 novembre 1988, assigné M.

de procédure subséquents; "aux motifs que les plaignants ont dénoncé, le 20 juillet 1994, non seulement des actes d'agressions sexuelles, mais aussi des faits de coups et blessures volontaires commis

formation Troffée ; que la société Cofagi est intervenue à cet acte en qualité de mandataire de Mme A... ; qu'à la suite du décès de cette dernièree, Mme X... a engagé une procédure en nullité de ces

de pénétration sexuelle sur Nadine Y..., personne dont la particulière vulnérabilité due à une déficience physique ou psychique était apparente ou connue de lui et, en conséquence, a ordonné la mise en

Y... et Mme Z... une certaine somme payée par ces derniers en surplus du prix de vente, sur un mandat apparent antérieur à l'acte de vente du 25 mai 2004, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

autorisation donnée en raison des relations de bon voisinage ; que la cour d'appel a donc dénaturé en y ajoutant les documents qu'elle a visés à l'appui de sa décision selon laquelle une servitude apparente

où l'appareil a été placé dans ce vestiaire il y aurait pu avoir erreur sur le téléphone lui-même, voire modification de son intégrité.

; "alors que, dans ses conclusions d'incident, l'accusé avait sollicité qu'il lui soit donné acte des faits constitués " de ce que Mme Y..., veuve de M.

Me [W], rendu destinataire d'actes de procédure signifiés en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L.

Par acte de commissaire de justice en date du 13 février 2025, la Communauté d'agglomération du Bocage bressuirais a fait assigner M.

Andrès, contre l'arrêt n° 231 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 13 mars 2001, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs d'assassinat accompagnés d'actes