(le locataire-gérant) ; que celui-ci ayant été mis en liquidation judiciaire, le liquidateur, invoquant un dol du loueur, a demandé l'annulation du contrat de location-gérance ainsi que la condamnation

Les bailleurs font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors « que les juges du fond ne doivent pas interpréter les clauses claires et précises des actes juridiques qui leur sont soumis ; qu'en

Il est donné acte à la société Promotion Pichet du désistement de son pourvoi en ce qu'il est dirigé contre les sociétés BNP Paribas Personal Finance, Cardif assurances risques divers et Cardif assurance

Z... a donné en location-gérance deux fonds de commerce à M.

qui doivent avoir pour conséquence directe et immédiate de consommer le délit; doivent être considérés comme tels en l'espèce, le voyage préalable au Maroc en novembre 1994, la location du voilier, l'achat

Y..., qui avait donné en location-gérance un fonds de commerce qu'il exploitait antérieurement, a cédé celui-ci partiellement à une société à laquelle il a donné en location, selon un bail commercial,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juillet 1988) que, par acte du 28 janvier 1980, la société A Jeanne d'X...

ait averti ni communiqué aucun contrat de sous-location.

mars 2007 et 31 mars 2010 ; AUX MOTIFS QUE « par actes de cession de créance des 29 mars 2007 et 31 mars 2010 (pièces appelante nº 19 et 20), les sociétés TNR Location 2001 et TNR 4 ont cédé à la société

Par acte sous seing privé du 25 mars 1996, Monsieur [N] [I] et son épouse Madame [Y] [M] ont donné mandat à la société Loch 2000 qui l'a accepté le soin d'assurer la location du yacht jusqu'au 31 décembre

, par acte de commissaire de justice délivré le 1er août 2025, devant ce tribunal aux fins de condamnation en paiement des sommes restant dues au titre du contrat de location.

être déterminées avec certitude, ne saurait satisfaire aux prescriptions de l'article 6 de la loi du 2 janvier 1970 qui exigeait que l'opération effectivement conclue ait été "constatée dans un seul acte

[Z], partie non constituée, par acte du 23 mai 2024. Sur la recevabilité des conclusions de M.

Par acte de commissaire de justice du 27 juin 2025, la SA Alter Public a fait délivrer à Madame [A] [M] un commandement de payer la somme de 3 300,00 € au titre de l'arriéré locatif, et visant la clause

La SAS SOCIETE DE TRANSPORTS ET LOCATION DE MATERIEL assigne la SAS TBS LOCATION à comparaître à l'audience publique des référés du 16 avril 2026.

C'est ainsi que : - par acte du 28 juillet 2020, les parties ont régularisé des avenants au contrat de location gérance et à la promesse précitée pour une durée de quatre mois commençant à courir le

Bâtiment A, Logement 273, 93170 Bagnolet, en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Paris (5ème chambre civile, section A), au profit de la société anonyme Franfinance Location

Elle l'a donné à bail dans le cadre d'une convention d'occupation précaire à la SAS YL CARS LOCATION selon acte sous seing privé du 08/11/2024.