étaient communes, de sorte que leur valeur nette à la date d'aliénation devait intégrer l'actif communautaire ; qu'en intégrant à l'actif communautaire non pas la valeur nette des actions mais uniquement

probant du plan de masse d'une parcelle non identifiée invoqué par eux en guise de preuve ; - les époux X... ont par ailleurs participé à l'« acharnement procédural » dont ils s'estiment victimes en ayant

Ce jugement non frappé d'appel est désormais définitif.

Y..., tiers non contractant, d'une action en responsabilité quasi-délictuelle contre MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq mars mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE (RIOM, 18 MARS 1977) D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE L'ACTION INTENTEE PAR DESORMIERES, EN ETAT DE REGLEMENT JUDICIAIRE DEPUIS LE 11 JUILLET

ET DE LA SOCIETE SOVIES, ET FAIT DROIT A LA DEMANDE DU SYNDIC ; ATTENDU QUE, POUR INFIRMER LE JUGEMENT ENTREPRIS EN CE QUI CONCERNE LA RECEVABILITE DES ACTIONS ENGAGEES PAR M Y...

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 mai 2018 Rejet non spécialement motivé M.

It follows that the earlier decisions in this case must be quashed and that the applicant's action as lodged is allowed.” 25.     The court did not make any order as to damages or costs.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Lydie Z..., demeurant ..., 2°/ le syndicat départemental de l'action

Since WWD had by then gone into liquidation and did not appear, the judge dismissed WWD’s action. Buckingham applied to make substantial amendments to its pleadings and its claims were adjourned.

le 25 mai 1981, la société a été mise en liquidation des biens ; que la date de la cessation des paiements ayant été reportée au 15 novembre 1979, le syndic de la liquidation des biens a engagé une action

No objection was ever made against his handling of economic matters in any of these positions.

CIV. 1 FB COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 mars 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10111 F Pourvoi

clause attributive intégrale ; que par ailleurs, l'action en partage n'est pas le préalable à une action contentieuse ; que c'est dès lors à bon droit que le premier juge a rejeté la requête en ouverture

  The offending statements by Mr Taormina had not, strictly speaking, been linked to the performance of his parliamentary duties, having been made during press interviews and not in a legislative

Sur la validité du marché litigieux : Indépendamment des actions dont disposent les parties à un contrat administratif et des actions ouvertes devant le juge de l’excès de pouvoir contre les clauses

Consequently, the journalists could not be held responsible for the applicant’s own failure to take timely action. B.     Relevant domestic law 18.