[N] fait grief à l'arrêt de déclarer l'action de la Commission européenne recevable, alors : « 1°/ qu'il incombe au demandeur de présenter dès l'instance relative à la première demande l'ensemble des

en même temps que la MAAF, ont demandé le paiement par la MAAF d'une certaine somme soit à titre de commission, soit à titre de dommages et intérêts ; qu'un jugement d'un tribunal de grande instance rendu

pour statuer sur le surplus de la créance" ; que l'instance au fond a été reprise par la Caisse ; que M.

n'ont jamais été rendus dans une instance opposant la société Seba à M.

Y... pour saisir le tribunal ; que pour déclarer nul l'acte introductif d'instance, le tribunal a retenu que le document était une attestation du secrétaire établie en cours d'instance ; qu'en statuant

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Désistement d'instance et désistement d'action.

. - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF. - INCIDENTS. - Désistement d'instance et désistement d'action.

ordonnant de remettre en état les lieux ; que Claude X... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg d'annuler cet arrêté ; qu'il résulte des propres constatations de l'arrêt attaqué que cette instance

Mme [E] a été renvoyée devant le tribunal correctionnel du chef d'homicide involontaire. 4.

X... justifiait d'un intérêt à exercer en son nom propre une action en justice contre les défendeurs de sorte que la cour d'appel, en lui déniant cet intérêt, a violé les articles 14 du Code civil et 31

X... a obtenu du tribunal civil de première instance de Papeete un jugement, devenu définitif, du 14 septembre 1994, prononçant l'annulation de cette saisie ; que M.

Par jugement du 27 octobre 2010, le tribunal de grande instance de Lyon a : - rejeté la demande des consorts [W] visant à voir qualifier les deux actes de vente portant sur les biens immobiliers situés

correctionnel selon laquelle « si l'objet apparaît parfaitement identique s'agissant des demandes indemnitaires formées au titre des discriminations devant les deux juridictions, l'action en requalification

un tribunal de commerce aux sociétés Ksilouest, Ksilest et Ksilnordest, la société Electricité de France (la société EDF) a demandé que soit constaté le désistement d'instance et d'action des sociétés

La société BT France fait grief à l'arrêt de déclarer recevable la demande de communication de documents formée par la société ABS devant le juge des référés du tribunal de grande instance et de la condamner

Ces titres ne précisaient pas la juridiction devant laquelle le recours pour les contester devait être formé. 3.

un tribunal de grande instance, devant lequel M.

X... avait présenté, le 31 janvier 2013, une demande de surendettement devant la commission de surendettement des particuliers en déclarant la créance de la banque, que cette demande avait été déclarée