... (16e), 2 / La compagnie d'assurances Union des assurances de Paris, dont le siège est ... (2e), en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1991 par la cour d'appel de Nancy (2e chambre), au profit

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

agissant poursuites et diligences de son représentant légal demeurant en cette qualité audit siège, en cassation des jugements rendus les 1er et 8 juin 1994 par le tribunal d'instance de Colmar, au profit

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS N° RG 26/00278 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PD3N MINUTE N° : 26/943 [Y] [L] c/ [V] [R] [S] [H] Copie certifiée conforme le : au Préfet Copie

X..., actionnaire majoritaire et dirigeant de la société Coupleurs X... en redressement judiciaire, a conclu une promesse de cession d'actions au profit de la société TL Investment, suivant un accord comprenant

) ne peuvent être poursuivis, du fait de la prescription : les mesures litigieuses ayant été adoptées en 1989 et la plainte datant de 1997, l'action publique est éteinte à leur encontre ; que s'agissant

Prétot, conseiller doyen, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er février 1994, où étaient présents : M.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

P... fait grief à l'arrêt de dire que son action est prescrite, alors : 1°/ que « la prescription d'une action née d'une décision de justice dommageable ne peut commencer à courir contre celui qui l'exerce

paulienne ne sont pas réunies, ce moyen est devenu sans objet ; considérant qu'il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de déclarer recevable l'action du Syndicat général des transports Centre Francilien

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 30 juin 2025.

réservées au personnel seront cédées au prix de l'offre à prix ferme, avec paiement comptant, ou avec un rabais de 20 % sur ce prix, soit au prix de 145,60 F par action, les actions devant dans ce cas

arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 4 mars 1999, où étaient présents : M.

le doyen des juges d'instruction du tribunal de grande instance de Créteil du chef, notamment, d'attentats à la liberté ; que cette plainte visant des personnes dont certaines avaient la qualité de préfet

Gambert, avocat général, après débats en l'audience publique du 30 janvier 2024 où étaient présents M. Soulard, premier président, Mme Maitral, conseiller référendaire rapporteur, M.

à la loi, a rendu le présent arrêt.

que ledit service ne constituerait pas une autorité administrative au sens du texte précité, la qualité d'établissement public chargé d'une mission de service public de cette partie civile placée sous