civile devant le juge pénal a nécessairement un fondement délictuel " (arrêt attaqué p. 6 7 et 8) ; "1 ) alors que la partie qui a exercé son action devant la juridiction civile compétente n'est pas

alors, selon le moyen, qu'il appartient à toute personne agissant pour le paiement de prestations d'agir dans le délai de deux ans prévu par l'article L.332-1 du Code de la sécurité sociale ; que si l'action

social est [Adresse 2] - RCS de Paris B 482 879 186 Parties demanderesses : assistées de la SELARL FRASSON-GORRET Avocats représentée par Maître Ladislas FRASSON-GORRET Avocat (D2009) et comparant par

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze octobre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt

X..., la société Deloitte et Touche conseil (la société DTC) a effectué une étude de restructuration dont elle a demandé le paiement à la SNC SOGEOR ; que celle-ci ne lui a versé qu'une partie de la

publique ou sur l'action civile engagée devant la juridiction répressive » ; qu'aux termes de l'article 8 du code de procédure pénale, « l'action publique des délits se prescrit par six années révolues

Le tribunal dira que l'action engagée par QBE l'a été dans les délais légaux et déboutera [A] et [N] de l'intégralité de leurs demandes.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-neuf février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

___________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS

compétente dans le délai d'un mois. 3.

à leur date d'acquisition ; que ce complément de rémunération est soumis aux cotisations sociales ; que le gain réalisé ne peut correspondre au coût d'achat des actions par l'entreprise qui les attribue

connaître du litige ; que par arrêt du 12 mai 1995, la cour d'appel de Fort-de-France a jugé que le logement occupé par les époux Y... était la propriété du département de la Martinique, sursis à l'action

contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2015 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), dans le litige les opposant : 1°/ à la société La Compagnie du vent, société par actions

L'expert judiciaire désigné en application de cet article par jugement du tribunal judiciaire de Paris du 10 juin 2021, rendu selon la procédure accélérée au fond, a fixé la valeur des 6 781 actions à

Philippe X..., partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI, 6e chambre, en date du 27 février 2017, qui l'a débouté de ses demandes, après relaxe de M.

Il ne peut prendre part au vote ».

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt

Jacky, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11e chambre, en date du 7 avril 2006, qui, dans la procédure suivie contre Vincent Y... et la société BLEU AZUR du chef de dénonciation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatre avril deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

désigné le tribunal de commerce de Montpellier comme étant compétent, alors, selon le moyen : 1 / que deux entreprises faisant partie du même groupe, qui sont dirigées par un même président, qui ont