personne physique ou société civile constituée exclusivement entre parents et alliés jusqu'au quatrième degré inclus, sont signalés par le commissaire de justice à la commission de coordination des actions

payer les loyers en date du 6 février 2025 , le bailleur a sollicité le paiement des loyers non honorés, soit la somme de 740.52 € une copie ayant été transmise à la commission de coordination des actions

date du 29 janvier 2025 , le bailleur a sollicité le paiement des loyers non honorés à Monsieur [H] [C] soit la somme de 3 497.02 € une copie ayant été transmise à la commission de coordination des actions

Par ailleurs, la SA DOMNIS - Entreprise Sociale pour l’Habitat justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le

Par ailleurs, Monsieur [U] [B] et Madame [Y] [B] justifient avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 19/02/2025

Par ailleurs, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 10 juillet 2025

Par ailleurs, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 24 juillet 2025

Par ailleurs, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE L’AISNE justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 8 août 2025, soit

Par ailleurs, le bailleur justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 janvier 2024, soit deux mois au moins avant

Par ailleurs, la société IN'LI justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 3 juillet 2024, soit deux mois

Par ailleurs, Monsieur [X] [E] et Madame [K] [E] justifient avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 25 novembre 2024, soit

[Localité 6] ROMANS HABITAT justifie avoir avisé la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives le 5 juillet 2024, soit deux mois au moins avant la délivrance de l’assignation

Par ailleurs, la SA VILOGIA justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives par la voie électronique le 23 octobre 2023, soit deux mois au moins avant

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Monsieur [W] [L] et Monsieur [R] [G] le 12 mai 2023.

Par ailleurs, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 19 septembre

Par ailleurs, l'EPIC PAS DE [Localité 3] HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 14 septembre

Par ailleurs, la SA D'HLM SIA HABITAT justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 27 juin 2025, soit deux

Par ailleurs, la SA D'[Adresse 5] justifie avoir saisi la Commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives également par la voie électronique le 12 août 2025, soit deux mois