La caution s’engage à procéder aux actions contentieuses de recouvrement et/ou d’expulsion. L’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES est donc recevable.

de préavis et les congés payés afférents ainsi qu'une somme de 7 100 euros au titre du non-respect de la procédure de licenciement, l'arrêt énonce, par motifs propres, que son action ayant été engagée

, et soulevait la prescription de l'action en paiement de l'indemnité d'occupation.

déjà engagée en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur est recevable dès l'existence d'une demande d'indemnisation, la recevabilité de l'action principale en reconnaissance de la faute

ACTION LOGEMENT SERVICES.

MOTIFS DE LA DÉCISION Attendu que, par des motifs pertinents que la Cour adopte, le premier juge a relevé : - que les juridictions de l'ordre judiciaire peuvent connaître des actions tendant au versement

est subrogé, jusqu'à concurrence de cette indemnité, dans les droits et actions de l'assuré contre les tiers qui, par leur fait, ont causé le dommage ayant donné lieu à la responsabilité de l'assureur

MOTIFS Au préalable, il est précisé qu'aucun moyen tiré de l’irrecevabilité de l’action de la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES n'étant soulevé, il n'y a pas lieu à statuer sur ce point.

en ce qu'il a condamné in solidum la société ALLIANZ et la société PYRODIS ; ALORS D'UNE PART QUE les juridictions du contentieux général de la sécurité sociale ont compétence pour connaître de l'action

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Pau, 29 juin 2004) et les productions, que les époux X... ont, par acte sous seing privé du 30 mars 1992, promis de céder aux époux Y... la totalité des actions

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Kerry, société par actions

respect de ses biens en raison de l'insuffisance du taux des intérêts moratoires légaux pour compenser la perte due à la forte dépréciation monétaire pendant le période allant de l'introduction d'une action

Cela dit il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ACTION LOGEMENT SERVICES les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice.

Cela dit il serait inéquitable de laisser à la charge de la société ACTION LOGEMENT SERVICES les frais irrépétibles qu'elle a dû exposer en justice.

Alors que si, en principe, l'interruption de la prescription ne peut s'étendre d'une action à l'autre, il en est autrement lorsque les deux actions, au cours d'une même instance, concernent l'exécution

tendant au bénéfice du droit au logement opposable ; * dans la mesure où son expulsion a été ordonnée en dépit de l’absence de versement préalable et/ou de consignation préalable par CDC Habitat Action

B... exerçait depuis le 2 mai 1984 une activité concurrente dans le même secteur géographique au profit de la société Veinomed a saisi le 29 janvier 1987 le conseil de prud'hommes d'une action en remboursement

L’action est donc recevable.