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74 453 résultats pour « action en paiement des prestations »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

613725cacd580146774208dc

Cassation

9 novembre 1998

9 novembre 1998

de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Guy A... et Robert Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que "Jacques X..., pour examiner de plus près le fonctionnement de la presse

Source officielle
CC

civ1

613722bbcd58014677400bda

Cassation

4 juin 1996

4 juin 1996

X... s'est porté caution du remboursement du prêt; que des échéances étant demeurées impayées, le prêteur a fait signifier à l'emprunteur et à la caution une ordonnance d'injonction de payer le solde du

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C100819

Cassation

22 juin 2017

22 juin 2017

en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6a1a758dcdc6046d4774dafd

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Estimant que le prêteur avait manqué à son obligation d'information et de conseil à son égard en ne lui faisant pas souscrire une assurance garantissant le paiement des échéances des prêts en cas de risque

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2019:CR01628

Cassation

24 septembre 2019

24 septembre 2019

F... et Mme V... et a refusé d'entendre l'expert témoin cité par la défense, avant de retenir les requérants dans les liens de la prévention et de statuer sur l'action publique et l'action civile ; "1

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

68eec4eb22996ce54484dbca

T. Judiciaire

14 octobre 2025

14 octobre 2025

par la caution, jusqu’à complet paiement.

Source officielle
CC

cr

613726a2cd58014677427372

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

cette traite ne serait pas encaissée, mais que son existence était indispensable pour que l'association Change Men obtienne une ligne de crédit bancaire ; que, pour convaincre Jean-Pierre B... de se prêter

Source officielle
CC

soc

Sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/M. X

61372299cd580146773fef31

Cassation

10 octobre 1995

10 octobre 1995

X... a engagé une action en paiement de diverses sommes à titre de complément de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Jules Roy fait grief à l'arrêt, qui a mis hors de cause la

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

69dffd42cdc6046d47602de0

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison

Source officielle
CA

Chambre 1-7

69d8a34ecdc6046d47bd3f57

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Le premier juge, constatant la recevabilité de l'action en paiement formée par le prêteur, a rejeté toute violation par celui-ci de son devoir de mise en garde, alors que le prêt consenti avait pour objectif

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00265

Cassation

24 juin 2020

24 juin 2020

du 4 décembre 2014 de dire qu'elles ont commis une faute en ne respectant pas le préavis contractuel du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005, et à l'arrêt du 4 mai 2018 de les condamner in solidum au paiement

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00420

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Il en résulte que, lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n'est pas l'auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire

Source officielle
CC

cr

6137267bcd58014677425ea4

Cassation

9 octobre 1997

9 octobre 1997

publique, l'a condamné au paiement de réparations civiles ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne

Source officielle
CC

comm

61372340cd5801467740758d

Cassation

12 janvier 1999

12 janvier 1999

, 22 octobre 1996), que la société Jeumont-Schneider, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider, a cédé à la société Compagnie industrielle d'application thermique (la société CIAT) les actions

Source officielle
CC

cr

éesc/Michel A

6137256ecd5801467741da9c

Cassation

8 mars 1995

8 mars 1995

de ROUEN, chambre correctionnelle, du 13 juin 1994, qui, dans les poursuites engagées contre Michel A... et Stéphane A... pour délit de coups ou violences volontaires, après décision définitive sur l'action

Source officielle
CC

comm

613724adcd58014677417796

Cassation

11 juillet 2006

11 juillet 2006

X..., agissant sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, a assigné en paiement de ses prestations la société DPD France, prise en qualité d'expéditeur ; que celle-ci s'est opposée à cette

Source officielle
CC

cr

61372565cd5801467741d5a1

Cassation

12 décembre 1994

12 décembre 1994

de 2 ans s'appliquant pour tout contentieux issu de la loi du 10 janvier 1978, l'action civile de la société Cofidis tendant au paiement par les emprunteurs du solde des prêts contractés en application

Source officielle
TJ

Contentieux général Proxi

6a1df203cdc6046d47c1e20f

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

69face67cdc6046d47bef0cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

se compenser avec le capital prêté.

Source officielle
CC

comm

613722f1cd58014677403802

Cassation

13 janvier 1998

13 janvier 1998

du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 7 du décret du 12 novembre 1991 autorisant, pour l'étiquetage des produits dont l'aspect peut prêter

Source officielle

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