CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
613725cacd580146774208dc
9 novembre 1998
de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a renvoyé Guy A... et Robert Y... des fins de la poursuite ; "aux motifs que "Jacques X..., pour examiner de plus près le fonctionnement de la presse
civ1
613722bbcd58014677400bda
4 juin 1996
X... s'est porté caution du remboursement du prêt; que des échéances étant demeurées impayées, le prêteur a fait signifier à l'emprunteur et à la caution une ordonnance d'injonction de payer le solde du
ECLI:FR:CCASS:2017:C100819
22 juin 2017
en paiement des mensualités impayées se prescrit à compter de leurs dates d'échéance successives, l'action en paiement du capital restant dû se prescrit à compter de la déchéance du terme, qui emporte
CHAMBRE 8 SECTION 1
6a1a758dcdc6046d4774dafd
28 mai 2026
Estimant que le prêteur avait manqué à son obligation d'information et de conseil à son égard en ne lui faisant pas souscrire une assurance garantissant le paiement des échéances des prêts en cas de risque
ECLI:FR:CCASS:2019:CR01628
24 septembre 2019
F... et Mme V... et a refusé d'entendre l'expert témoin cité par la défense, avant de retenir les requérants dans les liens de la prévention et de statuer sur l'action publique et l'action civile ; "1
CH1 Contentieux Général
68eec4eb22996ce54484dbca
14 octobre 2025
par la caution, jusqu’à complet paiement.
613726a2cd58014677427372
5 avril 2006
cette traite ne serait pas encaissée, mais que son existence était indispensable pour que l'association Change Men obtienne une ligne de crédit bancaire ; que, pour convaincre Jean-Pierre B... de se prêter
soc
Sur le moyen unique du pourvoi dirigéc/M. X
61372299cd580146773fef31
10 octobre 1995
X... a engagé une action en paiement de diverses sommes à titre de complément de salaires et de dommages-intérêts ; Attendu que la société Jules Roy fait grief à l'arrêt, qui a mis hors de cause la
Contentieux général Proxi
69dffd42cdc6046d47602de0
10 avril 2026
Le Juge des contentieux de la protection a relevé d’office notamment le moyen tiré de la forclusion de l’action en paiement, le moyen tiré de la déchéance du droit aux intérêts conventionnels en raison
Chambre 1-7
69d8a34ecdc6046d47bd3f57
9 avril 2026
Le premier juge, constatant la recevabilité de l'action en paiement formée par le prêteur, a rejeté toute violation par celui-ci de son devoir de mise en garde, alors que le prêt consenti avait pour objectif
comm
ECLI:FR:CCASS:2020:CO00265
24 juin 2020
du 4 décembre 2014 de dire qu'elles ont commis une faute en ne respectant pas le préavis contractuel du 1er décembre 2004 au 31 mai 2005, et à l'arrêt du 4 mai 2018 de les condamner in solidum au paiement
ECLI:FR:CCASS:2023:CO00420
14 juin 2023
Il en résulte que, lorsque le prêteur se borne à verser au vendeur du bien financé les fonds empruntés par son client, il n'est pas l'auteur du paiement et le client devient, dès ce versement, propriétaire
6137267bcd58014677425ea4
9 octobre 1997
publique, l'a condamné au paiement de réparations civiles ; Vu le mémoire ampliatif et le mémoire personnel produits ; Sur la recevabilité du mémoire personnel : Attendu que ce mémoire, qui ne
61372340cd5801467740758d
12 janvier 1999
, 22 octobre 1996), que la société Jeumont-Schneider, aux droits de laquelle se trouve la société Schneider, a cédé à la société Compagnie industrielle d'application thermique (la société CIAT) les actions
éesc/Michel A
6137256ecd5801467741da9c
8 mars 1995
de ROUEN, chambre correctionnelle, du 13 juin 1994, qui, dans les poursuites engagées contre Michel A... et Stéphane A... pour délit de coups ou violences volontaires, après décision définitive sur l'action
613724adcd58014677417796
11 juillet 2006
X..., agissant sur le fondement de l'article L. 132-8 du code de commerce, a assigné en paiement de ses prestations la société DPD France, prise en qualité d'expéditeur ; que celle-ci s'est opposée à cette
61372565cd5801467741d5a1
12 décembre 1994
de 2 ans s'appliquant pour tout contentieux issu de la loi du 10 janvier 1978, l'action civile de la société Cofidis tendant au paiement par les emprunteurs du solde des prêts contractés en application
6a1df203cdc6046d47c1e20f
22 mai 2026
Sur la demande principale en paiement Sur la recevabilité de la demande en paiement Aux termes des dispositions de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la
2ème CH - Section 1
69face67cdc6046d47bef0cc
5 mai 2026
se compenser avec le capital prêté.
613722f1cd58014677403802
13 janvier 1998
du litige et violé l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, que l'article 7 du décret du 12 novembre 1991 autorisant, pour l'étiquetage des produits dont l'aspect peut prêter
Page 36 sur 3723