AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DTA_2402547_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Domaine Chante Cigale, représentée par la SCP Lemoine
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3ème chambre
DTA_2402549_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Brotte, représentée par la SCP Lemoine - Clabeaut
Source officielle