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14 361 résultats pour « action mixte »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

3ème chambre

DTA_2402547_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Domaine Chante Cigale, représentée par la SCP Lemoine

Source officielle

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TA

3ème chambre

DTA_2402549_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Brotte, représentée par la SCP Lemoine - Clabeaut

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402556_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Le Clos du Mont-Olivet, représentée par la SCP Lemoine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402558_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Julien et Laetitia Barrot, représentée par la SCP

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402572_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Vignobles Jérôme Quiot, représentée par la SCP Lemoine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402574_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Vignobles Elie Jeune, représentée par la SCP Lemoine

Source officielle
TA

3ème chambre

DTA_2402579_20260109

Administratif

9 janvier 2026

9 janvier 2026

Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés le 1er juillet 2024 et le 15 mai 2025, la société par actions simplifiées (SAS) Domaine de Saint Prefert, représentée par la SCP

Source officielle
TJ

TPX VER JCP FOND

697bbf67cdc6046d472aae95

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La commission de coordination des actions prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [Y] [L] le 2 décembre 2024.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69f04150cdc6046d47ccafcd

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

- Juger que la Sarl Jado ne sera tenue du paiement que sur son actif consistant en son fonds de commerce.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2023:CO00248

Cassation

29 mars 2023

29 mars 2023

Le 28 janvier 2019, un jugement du tribunal mixte de commerce de Papeete a mis la société Amouyal et cie (la société débitrice) en liquidation judiciaire.

Source officielle
CA

Chambre civile

64c35c47f01612d969deff0d

Appel

25 juillet 2023

25 juillet 2023

Par jugement contradictoire du 18 janvier 2022, le tribunal mixte de commerce de Fort-de-France a : - déclaré les actions en comblement du passif et en responsabilité entreprises par M.

Source officielle
CC

civ3

60794c509ba5988459c45446

Cassation

7 novembre 1990

7 novembre 1990

Sur le moyen unique de chacun des pourvois principaux et le moyen unique des pourvois provoqués de la SCIC Dunois et de la Société immobilière d'économie mixte de la ville de Paris, de la SACI et de la

Source officielle
CC

civ3

613721ddcd580146773f846c

Cassation

19 octobre 1993

19 octobre 1993

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie de Navigation Mixte, prise en la personne de son représentant

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00442_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

22 émis à son encontre par le Syndicat mixte La Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00579_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

et 37 émis à son encontre par le Syndicat mixte La Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00580_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

et 38 émis à son encontre par le Syndicat mixte La Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00581_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

et 41 émis à son encontre par le Syndicat mixte La Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00582_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

à son encontre par le Syndicat mixte La Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00592_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

et 40 émis à son encontre par le Syndicat mixte La Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24BX00593_20250723

Admin. Appel

23 juillet 2025

23 juillet 2025

, 32 et 39 émis à son encontre par le Syndicat mixte La Fibre 64, de la décharger de l'obligation de payer la somme réclamée, ou subsidiairement réformer le montant des pénalités.

Source officielle